Comment citer une loi canadienne?
Le modèle de citation d’une loi est le suivant : Titre abrégé, Mettez le titre abrégé de la loi en italiques, suivi par une virgule. S’il n’y a pas de titre abrégé (regardez à l’article 1 de la loi), mettez le titre officiel tel qu’il apparait au début de la loi.
Comment citer une loi bibliographie?
Exemple : citer une loi Type de texte n° numéro du Date Titre (Source Date). Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (J.O. 27 janvier 2016).
Comment citer une loi québécoise?
La citation du Code civil se fait sans référence. Dans les lois et les règlements intégrés au Recueil, on utilise « Code civil du Québec (loi habilitante) » ou « Code civil ». Dans les textes non intégrés au Recueil, on utilise « Code civil du Québec (RLRQ). ».
Comment citer un décret dans un texte?
AUTEUR . Titre. Journal officiel, n° du JO, date de publication, nombre de pages.
Quel est le modèle de citation d’un règlement de l’Ontario?
Le modèle de citation d’un règlement refondu de l’Ontario est le suivant : Mettez le titre abrégé du règlement (s’il y en a) en italiques, suivi par une virgule. S’il n’y a pas de titre abrégé, mettez le titre officiel comme il apparaît au début du règlement.
Quelle est la Loi canadienne des droits et libertés?
Exemple : Charte canadienne des droits et libertés, art 7, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c11. Ne pas fournir la référence complète pour un code.
Quels sont les règlements refondus de l’Ontario?
Les règlements refondus de l’Ontario se trouvent dans le livre du même titre, Règlements refondus de l’Ontario (RRO). La dernière refonte fut en 1990. Le modèle de citation d’un règlement refondu de l’Ontario est le suivant : Mettez le titre abrégé du règlement (s’il y en a) en italiques, suivi par une virgule.
Quel est le numéro des projets de loi de la Chambre des communes?
Le numéro des projets de loi de la Chambre des communes est précédé par un C-, et le numéro des projets de loi du Sénat par un S-. La référence précise sert à indiquer un article (art) de la loi. Ce n’est pas obligatoire de l’indiquer.