Comment classer un bien dans le domaine public?

Comment classer un bien dans le domaine public?

Depuis l’entrée en vigueur du CG3P le 1er juillet 2006, seuls peuvent être classés dans le domaine public les biens qui ont déjà fait l’objet d’un aménagement indispensable (Conseil d’État, 8 avril 2013, n° 363738) et non ceux qui feraient l’objet d’un tel aménagement dans un futur lointain.

Comment désaffecter un bien du domaine public?

Sortie du bien du domaine public 2141-1 du CG3P). Ainsi, la sortie d’un bien du domaine public communal est conditionnée, d’une part, par une désaffection matérielle du bien et, d’autre part, par une délibération de la commune constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.

Quel est le droit d’occupation du domaine public?

Lorsque ce droit d’occupation du domaine public résulte d’une concession de service public ou d’outillage public, le cahier des charges précise les conditions particulières auxquelles il doit être satisfait pour tenir compte des nécessités du service public.

Comment la délivrance des autorisations d’occupation du domaine public?

La délivrance des autorisations d’occupation du domaine public et la systématisation des obligations de publicité et de mise en concurrence des autorisations d’occupation : une volonté de valoriser le domaine public et prive

Comment sont utilisés les biens du domaine public?

Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l’utilité publique. Aucun droit d’aucune nature ne peut être consenti s’il fait obstacle au respect de cette affectation. Section 1 : Règles générales d’occupation.

Quel est le code général de la propriété des personnes publiques?

L’ article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques définit les biens du domaine public. Il s’agit de biens appartenant à des personnes publiques (exclusivement) et qui sont : soit affectés à l’usage direct du public (une simple « ouverture » ne suffit pas) ;