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Comment contacter le conciliateur fiscal?

Posted on novembre 30, 2022 By Author

Table des matières

  • 1 Comment contacter le conciliateur fiscal?
  • 2 Quand saisir l’interlocuteur départemental?
  • 3 Comment contester la décision des vérificateurs fiscaux?
  • 4 Comment porter plainte dans un procès-verbal?
  • 5 Quels sont les délais pour porter une plainte?

Comment contacter le conciliateur fiscal?

Comment le saisir? Adressez votre demande par courrier (à l’attention du “conciliateur fiscal départemental”) ou par courriel. Il s’engage à vous répondre dans les 30 jours pour vous informer soit de sa décision, soit de l’état du traitement de votre demande pour les dossiers plus complexes.

Quand saisir l’interlocuteur départemental?

Ainsi, un contribuable peut saisir directement l’interlocuteur départemental lorsque l’inspecteur principal a validé une proposition de rectification assortie de pénalités pour mauvaise foi.

Comment contester la décision des vérificateurs fiscaux?

Deux recours sont possibles.

  1. La commission départementale des impôts. Sous 30 jours, vous pouvez saisir cette commission.
  2. Les supérieurs hiérarchiques du vérificateur. Vous pouvez également saisir le supérieur hiérarchique direct du vérificateur ayant traité votre contrôle, afin de lui exposer vos arguments.
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Quelle est la procédure de dépôt de la plainte?

Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.

Comment porter plainte dans un délit?

Belgium.be Informations et services officiels. Si vous avez été victime d’un délit, il est conseillé de porter plainte auprès d’un service de police. Il peut s’agir du bureau de police de votre commune, mais aussi de la commune où le délit s’est produit. Un fonctionnaire de police consignera votre plainte dans un procès-verbal.

Comment porter plainte dans un procès-verbal?

Plaintes et déclarations. Si vous avez été victime d’un délit, il est conseillé de porter plainte auprès d’un service de police. Il peut s’agir du bureau de police de votre commune, mais aussi de la commune où le délit s’est produit. Un fonctionnaire de police consignera votre plainte dans un procès-verbal.

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Quels sont les délais pour porter une plainte?

Le plaignant dispose de délais pour porter plainte. Au delà de ces délais, la plainte ne peut plus aboutir. On parle de délais de prescription. Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants : 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage …), 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie …),

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