Comment créer une entreprise juridiquement?
- 1 – Choisir son statut juridique.
- 2 – Rédaction des statuts.
- 3 – Compte Bancaire et Attestation de dépôt.
- 4 – Approbation des statuts.
- 5 – Publication d’une annonce légale.
- 6 – Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
- 7 – Finalisation de la création d’une société
Quels sont les documents juridiques à fournir pour creer une société?
Liste des documents juridiques obligatoires
- Les statuts juridiques définitifs.
- Un état des actes accomplis pour le compte de l’entreprise en création.
- Le procès-verbal de nomination du ou des gérant(s)/président.
- L’attestation sur l’honneur de déclaration de non-condamnation et de filiation du ou des entrepreneur(s)
Quelle est la définition de la société?
Le code civil donne une définition de la société. La voici (article 1832) : La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.
Quelle est la structure d’une société?
Une société est une structure au sein de laquelle plusieurs personnes se retrouvent pour exploiter une activité et partager des bénéfices et/ou réaliser des économies. Elles mettent ainsi en commun des moyens dans un but économique. Cette association se matérialise par la rédaction d’un contrat.
Quel est le but poursuivi par une entreprise sociale et solidaire?
Le but poursuivi par une entreprise sociale et solidaire n’est pas la distribution de bénéfices. Sa gestion est tournée vers le maintien de son activité et son développement. Elle doit aussi constituer une réserve qui n’est pas distribuable, appelée “fonds de développement”.
Comment est instituée la société?
La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.