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Comment demander garantie décennale?
Avant le commencement des travaux, vous pouvez (et devez) demander la fourniture de l’attestation d’assurance décennale pour commander les travaux. Avant le paiement de la facture, vous pouvez conditionner votre règlement à la délivrance de l’attestation décennale.
Comment faire marcher la garantie dommage ouvrage?
Pour faire jouer une assurance dommages ouvrage, il faut en premier lieu et dans les plus brefs délais (5 jours ouvrés maximum après avoir constaté le sinistre ou la malfaçon) prendre contact par courrier recommandé avec accusé de réception avec l’assureur pour lui signaler la nature des désordres.
Quand doit être faite la déclaration de la garantie?
Cette déclaration doit être faite au plus tard dans les cinq jours qui suivent le sinistre sauf si votre contrat prévoit un délai plus long. Ainsi, votre assureur ne pourra pas invoquer la déchéance de la garantie.
Comment joindre une pièce justificative pour une garantie décennale?
Il est possible de joindre toute pièce justificative pouvant prouver des dommages survenus à votre lettre type garantie décennale. Il peut notamment s’agir de : une description détaillée des dommages survenus notamment la taille et l’emplacement de la fissure, etc devis de votre artisan..
Comment adresser votre demande d’application de la garantie décennale?
Nous vous conseillons d’adresser votre lettre de demande d’application de la garantie décennale par courrier recommandé avec accusé de réception car cela lui octroie une valeur légale. N’oubliez-pas d’en garder une copie.
Que couvre la garantie décennale?
Vous pouvez joindre à votre lettre type garantie décennale, tout document pouvant prouver le dommage. Il peut s’agir de photos, d’une description détaillée des dégâts (tailles et localisation des fissures par exemple), des devis de votre artisan etc. Que couvre la garantie décennale?