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Comment dénoncer une facture?
Effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception, la lettre de contestation d’une facture doit inclure en plus du modèle suivant : une copie de la facture concernée, ainsi que tous les documents (copie du devis, contrat ou e-mail) permettant de soutenir la démarche.
Comment faire une réclamation d’eau?
Saisissez si besoin le médiateur de l’eau. La médiation est gratuite et peut être initiée en ligne ( mediation-eau.fr ) ou par courrier (Médiation de l’eau, BP 40463, 75366 Paris Cedex 08). – En dernier recours, si vous avez des éléments en votre faveur, saisissez le tribunal judiciaire de votre lieu de consommation.
Comment contester une facture d’hôpital?
Si vous souhaitez faire les démarches vous-même, vous pouvez prendre contact avec l’hôpital ou même le médecin afin de trouver un arrangement. Vous pouvez aussi, en cas d’échec, vous adresser au Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins qui dispose d’un service « litiges ».
Quel délai pour contester une facture d’eau?
Le délai de prescription (et par voie de conséquence d’action en justice) contre le consommateur est de 2 ans : « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » (art. L. 218-2 Code de la consommation).
Comment faire une réclamation Lydec?
A votre service pour répondre à vos demandes d’informations, vos réclamations ou vos demandes de dépannage, par mail au [email protected] ou par téléphone au 05 22 31 20 20. Service Client : du lundi au vendredi : de 8h00 à 19h00 ; samedi matin : de 8h00 à 14h30.
Pourquoi je reçois une facture de l’hôpital?
Cette facture correspond probablement à la part complémentaire de vos soins, qui peut être prise en charge par votre organisme complémentaire.
Comment contester un avis de sommes à payer?
Oui le recours devant le Tribunal administratif doit être fait dans les 2 mois après avoir reçu l’Avis des sommes à Payer du Conseil départemental. En cas de dépassement du délai, l’action est purement et simplement irrecevable. Il est possible de suspendre ce délai en déposant une demande d’aide juridictionnelle.