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Comment déposer les documents de faillite?
Pour déposer les documents de faillite, votre syndic autorisé en insolvabilité aura besoin de: Vos informations personnelles (nom, adresse, date de naissance). Une liste de vos créanciers. Une liste de vos actifs. Vos revenus. Vos dépenses courantes.
Que signifie la faillite?
La faillite est une procédure juridique qui vous permet, si vous êtes insolvable et aux prises avec de graves problèmes financiers, de vous libérer de la majorité de vos dettes. Une faillite peut être volontaire ou involontaire. Dans le cas d’une faillite volontaire, votre décision doit être prise après consultation avec un syndic de faillite.
Quelle est la période de la faillite?
Une note à l’effet que vous avez fait faillite sera mise dans votre dossier de crédit. Elle y restera pour une période allant de 6 à 7 ans après la date de votre libération. Dans le cas d’une deuxième faillite, cette période pourrait s’étendre jusqu’à 14 ans.
Quelle est la période de la faillite dans votre dossier de crédit?
Le dossier de crédit Une note à l’effet que vous avez fait faillite sera mise dans votre dossier de crédit. Elle y restera pour une période allant de 6 à 7 ans après la date de votre libération. Dans le cas d’une deuxième faillite, cette période pourrait s’étendre jusqu’à 14 ans.
Comment déclarer une faillite?
Le fait de déclarer faillite n’entraîne pas automatiquement la radiation de l’immatriculation de votre entreprise. Vous devez produire une déclaration de mise à jour courante au Registraire des entreprises dans les 30 jours suivant la désignation d’un administrateur du bien d’autrui (syndic).
Comment déclarer la faillite et l’insolvabilité?
Vous devez produire une déclaration de mise à jour courante au Registraire des entreprises dans les 30 jours suivant la désignation d’un administrateur du bien d’autrui (syndic). Vous devez aussi déclarer le fait que la personne physique qui exploite une entreprise individuelle devient un failli au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Quelle est la moyenne de vos revenus pendant la faillite?
Si la moyenne de vos revenus pendant la durée de la faillite fait en sorte que vous avez un revenu excédentaire, vous aurez à payer ce montant sur la durée de la faillite, soit 21 mois pour une première faillite et 36 mois pour une deuxième faillite.
Quelle est la durée de la mention de faillite?
La plupart des institutions financières ne feront plus de crédit aux personnes qui ont déposé une faillite. En général, la mention de faillite restera durant sept ans. Il faut donc prendre en compte cet élément avant de faire votre demande.
Quelle est la cause de la faillite?
Dans certain cas, un divorce ou de grosses dépenses imprévues sont la cause de l’effondrement de leur situation financière. Mais quelle que soit la raison pour laquelle une personne déclare faillite, le résultat final et le but recherché est toujours le même: effacer la dette qu’ils ne peuvent rembourser autrement.
Quelle est la déclaration de faillite personnelle?
Comme mentionné un peu plus haut, la déclaration de faillite personnelle est un processus auquel on fait recours lorsqu’on est plus capable de solder ses dettes.