Comment déposer une plainte pour une escroquerie?
Attention, on vous proposera peut-être de simplement déposer une main-courante : ce n’est pas une plainte et celle-ci n’entraînera pas de poursuites. Si vous estimez donc être victime d’une escroquerie, insistez pour déposer plainte : cela ne peut pas vous être refusé.
Quand vous êtes victime d’une escroquerie?
Dès que vous vous apercevez que vous avez été victime d’une escroquerie (chèque falsifié, virement, achat par carte bancaire …) vous devez en alerter immédiatement votre banque. µ Cette démarche vous permet de faire annuler l’opération (sans garantie de succès) et d’éviter une nouvelle fraude.
Comment déposer une plainte contre vous-même?
– En déposant plainte, vous risquez une plainte contre vous-même pour dénonciation calomnieuse Quelles que soient les pièces que vous apportez au juge, votre adversaire peut vous accuser de mentir et, en vertu de l’article 226-10 du code pénal, déposer une plainte contre vous-mêmes en dénonciation calomnieuse.
Comment obtenir une copie de votre plainte?
Une fois que votre plainte est déposée et que vous l’avez signée, demandez à en obtenir une copie : cela n’est pas fait systématiquement mais peut pourtant se révéler indispensable par la suite. Vous pouvez aussi porter plainte en écrivant directement au procureur de la république du lieu de l’infraction (ou du domicile de son auteur).
Comment vous êtes victime d’une escroquerie?
Si vous êtes victime d’une escroquerie, déposez plainte auprès du procureur de la République dont dépend le lieu où le délit a été commis en allant au commissariat ou en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception.
Comment porter plainte auprès du procureur de la République?
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur
Comment porter plainte à la République?
Vous pouvez aussi porter plainte en écrivant directement au procureur de la république du lieu de l’infraction (ou du domicile de son auteur). C’est une option intéressante puisqu’elle vous permet de constituer un dossier complet qui sera remis directement au procureur qui est celui qui décide du sort final des plaintes.