Comment deposer votre plainte?

Comment déposer votre plainte?

Lorsque vous êtes prêt à déposer votre plainte, suivez les étapes ci-dessous pour qu’elle soit résolue. Demandez à un représentant de votre succursale de vous aider avec votre plainte. Vous pouvez aussi parler à un employé de votre institution financière par l’entremise de leur centre d’appels ou à la fonction de clavardage en ligne.

Comment déposer une plainte contre un commerçant?

Avant de déposer une plainte contre un commerçant ou de dénoncer une situation qui pose problème, vérifiez si le commerçant a manqué à l’une de ses obligations. Pour ce faire, consultez la section de notre site liée au sujet qui vous préoccupe.

Comment déposer une plainte financière?

Trouvez la procédure de traitement des plaintes de votre institution financière. Avant de déposer une plainte, vous devriez : recueillir toute la documentation de référence ainsi que les dates et les noms qui s’y trouvent penser à la résolution que vous voulez, par exemple, un montant remboursé, rétablir l’accès à un produit, etc.

Quelle est la procédure de dépôt de la plainte?

Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.

Comment porter plainte dans un délit?

Belgium.be Informations et services officiels. Si vous avez été victime d’un délit, il est conseillé de porter plainte auprès d’un service de police. Il peut s’agir du bureau de police de votre commune, mais aussi de la commune où le délit s’est produit. Un fonctionnaire de police consignera votre plainte dans un procès-verbal.

Quels sont les délais pour porter une plainte?

Le plaignant dispose de délais pour porter plainte. Au delà de ces délais, la plainte ne peut plus aboutir. On parle de délais de prescription. Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants : 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage …), 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie …),

Afin que votre plainte soit recevable, vous devez l’envoyer par courrier et de préférence en recommandé avec accusé de réception au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction. Vous pouvez également déposer votre lettre au commissariat de police ou à la gendarmerie.

Quelle est la responsabilité du produit défectueux?

Responsabilité. La responsabilité du fait d’un produit défectueux est régi par le Code civil aux articles 1245 et suivants. Le fabricant a une responsabilité de plein droit, que le consommateur soit lié ou non contractuellement. Cela signifie que le producteur ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en invoquant l’absence de faute.

Comment engager des poursuites contre le vendeur du produit défectueux?

Engager des poursuites contre le vendeur du produit défectueux. Sans réponse sous huit jours, d’autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d’adresser une Mise en Demeure au vendeur. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d’une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

Quelle est la procédure de dépôt d’une plainte?

La procédure de dépôt d’une plainte. Si vous voulez déposer une plainte concernant un produit ou un service qui a été demandé auprès d’une banque ou reçu d’une banque, et voulez connaître les étapes à franchir pour la résoudre, consultez la page Web Déposer une plainte — Institution financière sous réglementation fédérale.

Comment transmettre une plainte à caractère environnemental?

La plainte peut être transmise par la poste, par téléphone, par télécopieur, par courrier électronique ou en personne. Le Centre de contrôle environnemental du Québec (CCEQ) du Ministère est responsable du traitement des plaintes à caractère environnemental.

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.

Comment porter plainte contre le harcèlement?

Porter plainte. Le harcèlement est réprimé dans toutes les situations et toute preuve recueillie par la victime peut être admise en justice (témoignages de voisins, copies de courriers…). Comment porter plainte? Toute victime de harcèlement peut porter plainte contre l’auteur des actes incriminés.

Que signifie un bout de laine?

Un bubu = Un bout de laine (comme ceux qui se coincent dans le nombril, entre les doigts de pieds ou dans ‘craque!) Une canne = Une boite de conserve ou une cannette Le carré Saint-Louis = Le square Saint-Louis Carosse = Un chariot (au supermarché)

Comment porter plainte au tribunal de la République?

Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction. Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ….