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Comment donner un nom à une SCI familiale?
Depuis 1985, la raison sociale d’une SCI doit comporter obligatoirement le nom de ou des associés indéfiniment responsables des dettes de la SCI. Dans ce dernier cas, le nom doit être suivi de « et compagnie », « et fils » ou « et associés ».
Comment savoir si un nom de SCI existe déjà?
Il est possible de consulter gratuitement la base de données de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Une autre solution consiste à effectuer une recherche d’antériorités auprès de l’Infogreffe.
Comment fonctionne une SCI de construction-vente?
Le fonctionnement de la SCI de construction vente est souple et aucunes règles particulières ne sont prévues. Les décisions collectives sont prises en assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire), ou encore, par consultation écrite. Un ou plusieurs gérants dirigent la société.
Comment créer sa société immobilière?
Pour créer une SCI, il suffit de :
- Rédiger les statuts de la SCI par acte sous seing privé ou par acte notarié, puis de les signer,
- Enregistrer les statuts au centre des impôts,
- Publier la constitution de la société dans un journal d’annonces légales,
- Procéder à l’immatriculation de la société,
Comment détenir des immeubles sous la forme d’une société?
Détenir des immeubles sous la forme d’une société, plutôt qu’en personne physique, permet de bénéficier de certains avantages notamment sur le plan fiscal, que ce soit au niveau de l’impôt sur les revenus, du précompte immobilier ou des droits d’enregistrement ainsi que sur le plan de la planification successorale.
Que signifie une société immobilière?
Une société immobilière consiste en la constitution d’une société commerciale classique telle que prévue par le Code des sociétés (SPRL, SA, SCRL, etc.) dont l’objet statutaire est la gestion d’un patrimoine immobilier. Détenir des immeubles sous la forme d’une société, plutôt qu’en personne physique,…
Pourquoi recours à une société immobilière?
Le recours à une société immobilière est donc généralement très intéressant dans un but d’optimisation fiscale. Ce type de construction est d’autant plus conseillé lorsqu’il s’agit de détenir des immeubles destinés à la location et à l’exercice d’une activité professionnelle.
Pourquoi la constitution d’une société immobilière?
Il est bien sûr évident que la constitution d’une société immobilière n’est jamais sans risque ni sans coût, notamment concernant le respect des obligations juridiques et comptables et les dangers inhérents à la gestion de sociétés commerciales comme les risques de faillite, etc.