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Comment écrire au procureur?
Madame/Monsieur le Procureur de la République, Je soussigné(e) [Nom, Prénom], né(e) le [date] à [Commune] et demeurant au [indiquez votre adresse exacte], ai l’honneur de vous solliciter dans le cadre de [précisez : porter plainte, retirer une plainte, dénonciation…].
Comment faire un signalement au procureur de la République?
Le signalement au procureur peut être effectué de différentes façons :
- envoi d’un courrier avec :
- appel téléphonique : au numéro dédié à enfance maltraitée, dans les cas d’urgences, puis confirmation par courrier ;
- en se rendant directement au service concerné du conseil général ou du tribunal judiciaire.
Comment envoyer une lettre au procureur de la République?
Modèle de lettre : Dépôt de plainte au procureur. Il est possible d’envoyer une lettre au procureur de la République pour porter plainte. A condition de respecter la procédure et les règles de forme applicables. Voici un exemple de plainte pour vous aider dans vos démarches.
Comment saisir le procureur de la République?
Le courrier peut être envoyé en lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le procureur général peut ordonner au procureur de la République d’engager des poursuites ou rejeter la demande. Le plaignant peut saisir le tribunal directement, en utilisant une des 3 procédures suivantes :
Comment déposer une plainte au procureur de la République?
Septembre 2019 Il est possible d’envoyer une lettre au procureur de la République pour porter plainte. Vous souhaitez déposer une plainte pour une infraction dont vous êtes la victime, ou après un litige pour lequel aucun arrangement amiable n’a pu être trouvé.
Quel est le dépôt de plainte au procureur?
Voici un exemple de dépôt de plainte au procureur. Je soussigné (préciser prénom nom), demeurant à (préciser adresse), exerçant la profession de (préciser), ai l’honneur de porter plainte entre vos mains contre (préciser prénom nom, ou nom d’entreprise ou x si vous ne connaissez pas l’auteur de l’infraction en cas d’agression par exemple, etc.).