Table des matières
Comment est composé le tribunal du travail?
Le tribunal du travail est composé d’un juge de paix qui siège comme président et de deux assesseurs dont l’un est choisi parmi les employeurs et l’autre parmi les salariés. Les assesseurs sont nommés pour une durée de 5 ans. Leur mandat est renouvelable.
Pourquoi la justice est indépendante?
L’indépendance et l’impartialité garantissent aux justiciables que l’acte de juger sera seulement déterminé par les arguments du débat judiciaire, en dehors de toute pression ou de tout préjugé.
Quel est la compétence du tribunal de travail?
Compétences spéciales (tribunal du travail) les litiges en matière de droit du travail ; les litiges en matière de sécurité sociale (travailleurs, apprentis, indépendants et moins-valides) ; le règlement collectif de dettes ; les contestations relatives aux pensions.
Est-ce que le parquet est partial?
En droit français, le Parquet n’étant pas membre de la formation de jugement, mais autorité de poursuite, il peut être partial. Il a même nécessairement une idée de la culpabilité de celui qu’il poursuit.
Quel tribunal de police juge les contraventions commises par des personnes majeures?
Le tribunal de police juge les contraventions commises par des personnes majeures (par exemple, pour un grand excès de vitesse). Voir la page « Le tribunal de police » sur le site www.justice.gouv.fr
Que doivent présenter les juges du tribunal de commerce?
Bien que non-professionnels les juges du tribunal de commerce (ou « juges consulaires ») doivent également présenter une déclaration exhaustive, exacte et sincère d’intérêts, dont les modèles, les modalités de remise et de conservation ont été fixés par le décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017.
Est-ce que le tribunal de première instance peut demander une deuxième décision?
En cas de désaccord avec une décision du tribunal de première instance, les parties peuvent demander une deuxième décision (appelée « arrêt »), donc aller en appel auprès de la cour d’appel.