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Comment est encadre le contrat de franchise?

Posted on août 4, 2022 By Author

Table des matières

  • 1 Comment est encadré le contrat de franchise?
  • 2 Quelle est la durée minimum des contrats de franchisé?
  • 3 Est-ce que la franchise peut être relative?
  • 4 Quel est le type de franchise?

Comment est encadré le contrat de franchise?

Le contrat de franchise est encadré par la loi dans la mesure où il s’agit d’une convention qui impose un droit d’exclusivité (articles L. 330-1 et suivants du Code de commerce). Le franchiseur doit remettre à son candidat à la franchise un “document d’information précontractuelle” – le DIP – 20 jours avant la signature du contrat.

Quelle est la sûreté réelle du franchisé?

Il s’agit d’une sûreté réelle qui permet au franchiseur de se procurer un paiement préférentiel par rapport aux autres créanciers du franchisé en cas de vente du fonds de commerce de ce dernier. L’avantage de cette garantie est que le franchisé reste en possession de son fonds de commerce et en poursuit l’exploitation.

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Quelle est la durée minimum des contrats de franchisé?

Aucune durée minimum n’est imposée aux contrats de franchise par la loi. En pratique néanmoins, il est fréquent que le franchisé souscrive à un crédit afin de financer son activité. Il est alors d’usage dans ce cas de prévoir une durée du contrat correspondant à la durée nécessaire au franchisé afin de rembourser le crédit.

Quelle est l’obligation d’assistance du franchisé?

Le plus souvent, le contrat précise l’étendue de l’obligation d’assistance du franchiseur : par exemple, le nombre minimum de visites que le franchiseur pourra effectuer par an dans le point de vente du franchisé, les informations qu’il communiquera au franchisé dans ce cadre, ainsi que les conseils qu’il pourra lui prodiguer.

Est-ce que la franchise peut être relative?

Une franchise peut être relative (on parle également de franchise simple). Dans ce cas, vous ne serez indemnisé que si le montant du sinistre dépasse le montant de la franchise. Par exemple, si la franchise est de 150 €, vous ne recevrez rien si le sinistre est de 100 €.

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Quelle est la somme de la franchise simple?

La franchise simple indemnise intégralement l’assuré si le montant des dégâts dépasse le montant de la franchise stipulé dans le contrat. Ainsi, si la franchise prévue dans le contrat s’élève à 200 euros et que le montant du sinistre atteint 1 500 euros, l’assurance indemnisera l’assuré la somme de 1 500 euros.

Quel est le type de franchise?

Il existe plusieurs types de franchise : Si l’opération concerne la fabrication de produits vendus sous la marque du franchiseur, on parle de franchise de “production”. S’il est question de la vente de produits dans le cadre de magasins avec enseigne / marque, on parle de franchise de “distribution”.

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