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Le recours est exercé jusqu’à concurrence de la valeur des biens donnés par le bénéficiaire de l’aide sociale, appréciée au jour de l’introduction du recours, déduction faite, le cas échéant, des plus-values résultant des dépenses ou du travail du donataire.
Quand la donation est intervenue à la demande d’aide sociale?
Lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande, un recours en récupération peut être exercé à l’encontre du donataire (le bénéficiaire de la donation).
Quel est le cas des aides liées au handicap?
Allocations : le cas des aides liées au handicap. En matière d’aide aux personnes handicapées et sous réserve que leur actif successoral dépasse 46 000 €, seules les aides à domicile et l’aide sociale à l’hébergement en établissement spécialisé sont récupérables sur leur succession ; jamais sur les donations.
Quelle aides a bénéficié une personne âgée?
Une partie des aides dont a bénéficié une personne âgée est récupérable à son décès auprès de ses héritiers. La loi pose des conditions et des limites. 8 min de lecture Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien
Quel est le chéquier papier de la personne âgée?
De fait, il n’y a aucun chéquier papier, tout est traité en ligne par accès à un espace sécurisé pour effectuer les déclarations et paiement. Revers de la médaille : la connexion Internet de la personne âgée doit bien fonctionner et être toujours disponible.
Comment s’effectue la récupération d’un bénéficiaire d’assurance-vie?
à titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de 70 ans. Quand la récupération concerne plusieurs bénéficiaires, celle-ci s’effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci..
L’aide sociale est une aide de dernier recours L’aide sociale est un programme gouvernemental de dernier recours. Son objectif est de fournir aux gens une aide financière de base et de les encourager à intégrer le marché du travail et à participer activement à la société.
Comment recevoir de l’aide sociale?
Pour recevoir de l’aide sociale, vous devez vous prévaloir des autres formes d’aide financière auxquelles vous avez droit, comme : toute autre aide financière d’une autre source ou du gouvernement. Le fait d’avoir un conjoint peut avoir un impact sur votre admissibilité à l’aide sociale ou sur les prestations que vous pourriez recevoir.
Vous devez déclarer tous vos revenus dans votre demande d’aide sociale. Vous devez aussi déclarer vos économies (vos « avoirs liquides ») et la valeur des biens que vous possédez. Le montant d’économies que vous pouvez posséder dépend de votre situation personnelle ou familiale.
Quelle est la prestation pour les enfants handicapés?
Pour plus de renseignements, consultez le site de Retraite Québec – Supplément pour enfants handicapés. Les parents d’enfants diabétiques de type 1 peuvent avoir droit à la prestation pour enfants handicapés. Ce montant non imposable peut atteindre 240,50$/mois en fonction du revenu familial.
Comment rembourser les frais de soins?
Soit les frais vous seront remboursés en totalité, soit vous devrez payer un ticket modérateur selon les règles du pays où les soins ont été donnés. Votre assureur peut également décider de rembourser l’intégralité des frais selon ses propres règles.