Table des matières
Comment est payée la taxe sur les salaires?
La taxe sur les salaires est payée spontanément au comptable de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) par le débiteur dans les conditions et délais fixés par l’ article 1679 du code général des impôts (CGl), l’ article 369 de l’annexe III au CGI et l’ article 374 de l’annexe III au CGI.
Comment souscrire la taxe sur les salaires?
– en cas de cession ou de cessation d’activité, l’employeur est tenu de souscrire dans les soixante jours, et au plus tard le 15 janvier de l’année suivante, la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires n° 2502-SD accompagnée du paiement y afférent (CGI, ann. III, art. 369, 4-b) ;
Est-ce que l’employeur est dispensé du versement du salaire?
De son côté, l’employeur est, en principe, dispensé du versement du salaire pour la période correspondant à la suspension du contrat ; il peut toutefois être tenu, selon les motifs de la suspension, au versement d’une indemnité (ex. : indemnité de congés payés) ou d’une allocation (ex. : activité partielle).
Quels sont les salaires minimaux et les éléments de rémunération?
les salaires minimaux et les éléments de rémunération prévus par les conventions ou accords collectifs applicables, ou l’usage éventuellement en vigueur dans l’entreprise ; le principe d’égalité de rémunération entre femmes et hommes ; la non-discrimination (notamment syndicale).
Qui sont les employeurs visés par la taxe sur les salaires?
Les employeurs visés par la taxe sur les salaires. La taxe sur les salaires concerne les employeurs domiciliés ou établis en France : ou qui le sont sur moins de 90\% de leur chiffre d’affaires sur l’année précédant celle du versement des rémunérations.
Quelle est la rémunération du dirigeant dans la taxe sur les salaires?
La rémunération du dirigeant entre-t-elle dans le calcul de la taxe sur les salaires? L’administration fiscale considère que les rémunérations versées aux dirigeants de sociétés, qui n’ont pas la qualité de salariés au sens du droit du travail mais celle de mandataires sociaux, ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires .