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Comment faire pour ne plus etre tuteur?

Posted on décembre 14, 2022 By Author

Comment faire pour ne plus être tuteur?

Il suffit d’écrire au juge des tutelles pour l’avertir de la demande qui est faite de changement. Le juge des tutelles, après avoir reçu l’ancien tuteur ou curateur, procédera au remplacement en rendant une ordonnance en changement de tuteur ou de curateur qui peut faire l’objet d’un appel.

Quand s’arrête la tutelle?

Que se passe-t-il lors du décès de la personne sous tutelle? La mission du tuteur s’arrête le jour du décès de la personne protégée. Cette demande se fait auprès du tribunal du domicile du défunt lors de son décès.

Qui s’occupe des obsèques d’une personne sous curatelle?

Il suffit au tuteur d’en demander l’autorisation au juge des tutelles. Selon une jurisprudence, celui-ci est sensé accepter car elle considère que l’assurance obsèques permet à la personne sous protection de bénéficier d’obsèques dignes en garantissant que le capital versé le sera à l’entreprise de pompes funèbres.

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Quelle est la durée de la mesure de tutelle?

La mesure de tutelle a une durée limitée dans le temps et prend fin également dans certains cas que la loi prévoit. Le tuteur peut également dans certains cas demander à cesser d’exercer sa mission. En tout état de cause, à la fin de sa mission, le tuteur est soumis à une obligation de reddition de comptes.

Quelle est la mainlevée de la tutelle?

La mainlevée prend la forme d’un jugement qui sera transmis au répertoire civil afin que la mention de l’existence d’une mesure de protection soit immédiatement supprimée. La décision de mainlevée de la tutelle peut intervenir au moment de la révision de la mesure mais également à tout moment.

Est-ce que la reddition de compte entraîne la fin de la tutelle?

La loi stipule que le décès d’un majeur sous tutelle entraîne la fin de la mesure de tutelle. La reddition de compte à la fin de la mission du tuteur

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Comment vous acceptez d’être le tuteur d’un proche?

Si vous acceptez d’être le tuteur d’un proche, vous devrez le représenter dans les actes de la vie civile et administrer ses biens, sous la surveillance du juge des tutelles et éventuellement d’un conseil de famille. Quelles sont vos obligations?

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