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Comment faire quand une assurance ne rembourse pas?
Lorsque l’assurance vous notifie de son refus de prise en charge, il est possible de contester cette décision et de faire une réclamation. Pour cela, il faudra relire très attentivement votre contrat pour voir si votre sinistre est bien pris en charge et qu’il ne correspond pas à un cas d’exclusion.
Quand déclarer un sinistre à son assurance?
En pratique, une déclaration de sinistre doit être faite dans un délai minimum de 5 jours ouvrés à compter de la connaissance du sinistre par l’assuré (article L. 113-2 du Code des assurances). Le délai de déclaration d’un sinistre entraînant la garantie de l’assureur est prévu expressément dans le contrat.
Quel est le délai pour déclarer un dégât des eaux?
Si vous êtes victime d’un sinistre dégâts des eaux, vous devez prévenir votre assureur dans les 5 jours qui suivent le sinistre. Vous devez vous adresser à votre compagnie d’assurance ou au courtier d’assurance qui gère vos contrats. Leurs coordonnées sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.
Que prévoit la garantie légale?
Que prévoit la garantie légale? pour les biens d’occasion, un délai inférieur à deux ans peut être convenu mais la garantie reste de un an au minimum. La garantie légale ne dépend pas d’une éventuelle garantie commerciale donnée au bien. Le vendeur ne peut pas vous priver de la garantie légale en prévoyant des clauses contractuelles contraires.
Est-ce que la garantie n’est pas cumulable avec une caution?
La garantie n’est cumulable avec aucun autre système de garantie ou de caution. Le locataire n’aura donc pas à fournir une caution s’il bénéficie de la garantie, et il ne pourra non plus adhérer à d’autres dispositifs similaires comme la CLE ou la garantie Locapass.
Comment utiliser la garantie légale pour votre bien?
Si vous achetez un bien « à vos risques et périls », cela signifie que vous ne pourrez pas utiliser la garantie légale contre la personne qui vous a vendu le bien. Par contre, vous pourriez avoir un recours contre le commerçant de qui la personne a acheté le bien ou contre le fabricant. 1. Garantie pour la qualité du bien
Quelle est la garantie prolongée?
Quant à la garantie prolongée, les commerçants ou certains fabricants la proposent comme solution de remplacement une fois que leur propre garantie sera expirée. Il peut s’agir d’un contrat d’entretien, d’une protection sur le bris des pièces ou les deux à la fois.