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Comment faire une carte grise sans domicile?
Dans le cas où vous seriez sans adresse fixe, vous pourrez faire une demande de certificat d’immatriculation pour votre véhicule. Pour cela, il vous faudra alors fournir un autre document : une attestation de domicile.
Comment avoir une adresse sans domicile?
Quelle est la démarche pour en bénéficier? Votre demande de domiciliation peut être adressée par mail, courrier papier ou directement auprès d’un CCAS ou un centre intercommunal d’action sociale (CIAS). Vous pouvez obtenir les coordonnées d’un CCAS ou d’un CIAS auprès de la mairie.
Ou domicilier la carte grise?
En effet, la carte grise doit obligatoirement indiquer l’adresse du domicile principal du titulaire. Vous ne pouvez donc pas immatriculer votre véhicule dans le département où vous possédez une résidence secondaire. Vous devez régler la taxe correspondant au département de votre domicile principal.
Quels sont les justificatifs de domicile pour une carte grise?
Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents : Facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois. Avis d’imposition ou de non-imposition de l’année précédente (impôt sur le revenu, taxe d’habitation ou taxe foncière) Quittance de loyer de moins de 6 mois.
Comment procéder à l’immatriculation d’un véhicule neuf?
Pour l’immatriculation d’un véhicule neuf (case « X2 » = 1), le formulaire de demande doit comporter une attestation délivrée par le distributeur/constructeur du véhicule dans la case « Y ».
Comment immatriculer une voiture en France?
Vous n’avez pas besoin de titre de séjour pour immatriculer une voiture en France. Vous devrez par contre fournir un justificatif de domicile valable, par exemple une quittance de loyer, une facture d’électricité à votre nom, etc. Je suis canadienne, j’ai un visa de travail d’un an puis-je acheter une voiture?
Comment immatriculer son véhicule en dehors du sol français?
Pour immatriculer son véhicule en dehors du sol français – dans un autre pays de l’Union européenne – , une condition doit être remplie : l’ immatriculation d’un véhicule s’effectue dans le pays de « résidence normale », c’est-à-dire la résidence principale, du propriétaire du véhicule,…
Quel est le délai légal d’immatriculation pour un véhicule en France?
Le délai légal est d’un mois. Si vous achetez un véhicule en France, la procédure d’immatriculation est bien entendu standard. Pour obtenir des plaques françaises pour votre véhicule immatriculé à l’étranger, vous devez fournir les documents suivants à la préfecture ou à un prestataire habilité ( carte grise en ligne) :