Comment faire une demande ERP?
La demande d’autorisation pour faire des travaux doit être effectuée auprès du maire (construction, aménagement et modification) d’un ERP et donc le dépôt et l’instruction de la demande de permis de construire ou d’autorisation de travaux s’effectuent auprès de ses services.
Comment demander le passage de la commission de sécurité?
1. L’exploitant demande au maire le passage de la commission de sécurité pour l’autorisation d’ouverture. 2. Le maire saisit par écrit la commission de sécurité compétente en vue d’ une demande de visite de réception au moins 1 mois avant la date d’ouverture prévue.
Qui demande la commission de sécurité?
La commission de sécurité envoie la convocation dans un délai de 11 jours au moins avant la date de la réunion sauf pour les cas de force majeure. Elle peut être demandée par le Maire, lorsqu’il est porté à sa connaissance qu’un établissement présente des anomalies importantes au regard de la réglementation.
Quel document pour ERP?
Cerfa n°13409*07
- Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable.
- Fiche d’aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable.
- Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique.
Comment changer type ERP?
Une opération de création, aménagement ou modification d’un ERP doit faire l’objet d’une autorisation de travaux délivrée par le maire qu’elle soit ou non soumise a l’obtention d’un permis de construire.
Qui préside la commission de sécurité?
Le préfet préside la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. Il peut se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral ou par le directeur des services du cabinet.
Quels sont les membres présents lors de la commission de sécurité départementale?
Elle comprend :
- le maire ou un conseiller municipal ;
- un sapeur-pompier ;
- un représentant du préfet ou du sous-préfet ;
- un agent de la Direction départementale des territoires (DDT, ex-DDE);
- un agent de police ou de gendarmerie.
Quelles sont les différentes commissions de sécurité?
La commission de sécurité et d’accessibilité est obligatoirement saisie par le Maire :
- La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA)
- La Sous-Commission Départementale ERP-IGH (SCD)
- Les Commissions de Sécurité d’Arrondissements (CSA)
- Les Commissions Communales de Sécurité (CCS)
Quel est le rôle de la commission de sécurité?
Créées en 1941, les commissions de sécurité ont pour but d’accompagner les autorités de police administrative (préfets et maires) afin de faire respecter l’application des règles de sécurité, notamment dans les Etablissements recevant du public (ERP).