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Comment faire valoir la clause résolutoire?
Les étapes à respecter pour utiliser la clause résolutoire d’un bail. Avant tout recours judiciaire, et dès le premier loyer non payé, vous, propriétaire bailleur, pouvez et devez vous adresser à votre assureur auprès duquel vous avez souscrit une assurance garantie des loyers impayés.
Comment contester un commandement de payer visant la clause résolutoire?
Pour s’opposer au commandement et au jeu de la clause résolutoire, le preneur a le choix de se défendre dans la procédure de référé pour justifier de sa position et éventuellement solliciter des délais de paiements si la délivrance du commandement est la conséquence de retard de paiement du loyer.
Quels sont les motifs de rupture d’un bail d’habitation?
Les motifs de rupture d’un bail d’habitation par le propriétaire. Le propriétaire peut donner congé au locataire à l’expiration du bail pour trois motifs : vendre le logement, occuper le logement ou pour un motif sérieux et légitime.
Quel est le champ d’application de la clause résolutoire?
Le champ d’application de la clause résolutoire dans un modèle de bail. Le contrat de bail ne peut prévoir l’activation d’une clause résolutoire pour tout manquement par le locataire à une de ses obligations.
Quelle est la clause résolutoire du bail?
Enfin, il existe dans la majorité des baux locatifs ce que l’on appelle une clause résolutoire : cette clause prévoit la résiliation quasi automatique du bail à tout moment si le locataire ne remplit pas ses engagements : dépôt de garantie impayé.
Comment procéder à la mise en œuvre de la clause résolutoire?
Concrètement, la mise en oeuvre de la clause résolutoire passe par la délivrance obligatoire d’un commandement préalable. Ce commande est un acte extrajudiciaire ayant pour objet d’informer le cocontractant d’un manquement à une obligation contractuelle entraînant la mise en œuvre de la clause résolutoire.