Comment Fait-on pour avoir un titre de séjour?
Demande de la carte Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour). Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Quel titre de séjour coûte 200 euros?
Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre). Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Comment obtenir un visa pour regroupement familial?
Les membres de la famille rejoignante doivent déposer une demande de visa long séjour auprès du Consulat de France dans leur pays. La demande de visa peut être introduite avant l’accord de la préfecture, dès lorsque l’attestation de dépôt de la demande est délivrée à l’OFII ou après l’accord de la préfecture.
Quelle est la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée?
La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée. Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie.
Quelle est la durée de la convention d’indivision?
Elle peut être conclue pour une durée déterminée (cinq ans au maximum). Dans ce cas, les indivisaires demeurent libres de la renouveler sur simple accord ; une tacite reconduction peut être envisagée. La convention d’indivision a pour but d’organiser la gestion de l’indivision et d’en fixer les règles du jeu.
Est-ce que nul peut demeurer dans l’indivision?
La loi pose comme principe que » nul ne peut être contraint à demeurer dans l’ indivision « . Si l’un des indivisaires décide de mettre en vente sa quote-part, les autres, qui ne peuvent s’y opposer, disposent d’un droit de préemption sur la quote-part cédée.
Quels sont les titulaires d’une autorisation de séjour?
Les titulaires d’une autorisation de séjour sont des étrangers, exerçant ou non une activité lucrative, qui séjournent durablement en Suisse dans un but précis.