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Comment fonctionne les hypothèques?
L’hypothèque donne à l’établissement prêteur un droit sur le bien immobilier tant que le prêt n’est pas intégralement remboursé. Ce droit de saisie immobilière permet au prêteur dont les mensualités de crédit ne sont pas honorées de faire vendre le bien qui est l’objet d’une hypothèque.
Comment contacter les hypothèques?
Comment procéder? Vous avez la possibilité d’obtenir des renseignements concernant la situation juridique d’un bien immobilier ou la copie de documents relatifs à un immeuble en effectuant une demande auprès du service de la publicité foncière (anciennement conservation des hypothèques).
Comment fonctionne l’hypothèque?
Dans le domaine immobilier, l’hypothèque consiste à permettre au prêteur (la banque) de saisir le bien immobilier financé par le prêt immobilier en cas de défaut de paiement de la part du débiteur (= l’emprunteur). Grâce à l’hypothèque, le créancier se garantit contre le risque de non remboursement de l’emprunteur.
Quel est le droit de suite d’une hypothèque?
Dans le cadre d’une hypothèque, l’établissement de crédit dispose d’un droit de suite. Celui stipule que l’emprunteur n’a pas le droit de revendre le bien immobilier hypothéqué avant d’avoir remboursé l’intégralité du prêt immobilier ou d’avoir levé l’hypothèque.
Quelle est la sûreté de l’hypothèque?
Par contre, ce qui sera précisé, c’est que la sûreté – l’hypothèque – que Marie et Paul consentent garantit le remboursement de toutes leurs dettes présentes et futures envers le créancier. L’hypothèque créée dans l’acte est de 225 000 $ – la valeur/le prix d’achat de la propriété. On y précisera un taux d’intérêt de 25 \%.
Quelle est la garantie de l’hypothèque?
L’hypothèque constitue une garantie pour la banque contre le risque d’impayé de la part de l’emprunteur. En cas de réalisation du risque, la banque est autorisée à saisir le bien immobilier et à recouvrer sa créance par le produit de sa revente.