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Comment le Conseil constitutionnel contrôle T-IL la loi?
– Le contrôle a priori des lois ordinaires (article 61, alinéa 2, de la Constitution) Lorsque le Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la Constitution, celle-ci peut être promulguée. À l’inverse, une décision déclarant la totalité d’une loi contraire à la Constitution fait obstacle à sa promulgation.
Quels sont les moyens pour contrôler la qualité de la loi?
– la loi doit satisfaire à certaines exigences d’ordre constitutionnel pour être jugée de « bonne qualité » ; – la procédure législative est un instrument de la qualité de la législation.
Comment effectuer un contrôle qualité?
Pour effectuer un contrôle sur un produit, il faut au préalable en déterminer les caractéristiques et choisir les limites (les usineurs diraient les tolérances) à l’intérieur desquelles le produit est conforme. Il faut que ces limites soient connues par le « contrôleur » qui effectuera le contrôle.
Quels sont les dommages subis dans la loi inconstitutionnelle?
De plus, les dommages subis doivent trouver leur effet direct dans l’application de la loi inconstitutionnelle. Cette condition permet de préciser, bien entendu, que ce n’est pas l’entrée en vigueur de la loi, c’est à dire sa publication au Journal officiel, qui permet d’engager la responsabilité de l’Etat mais bien son application.
Est-ce que la responsabilité de l’Etat peut être engagée de la loi inconstitutionnelle?
A la suite de ce changement, le Conseil d’Etat juge que la responsabilité de l’Etat peut être engagée du fait de l’application de la loi inconstitutionnelle.
Pourquoi une loi appliquée peut se révéler contraire à la Constitution?
Une loi appliquée peut se révéler, même bien après son entrée en vigueur, contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit. Le Conseil d’État vient de tirer les conséquences de l’inconstitutionnalité d’une loi en dessinant les contours du régime de responsabilité de l’État du fait des lois inconstitutionnelles.
Est-ce que la responsabilité de l’Etat pouvait être engagée du fait des lois?
Depuis 1938, la responsabilité de l’Etat pouvait être engagée du fait des lois en cas de rupture de l’égalité devant les charges publiques (Conseil d’Etat, 14 janvier 1938, Société des Produits Laitiers La Fleurette).