Comment limiter les excès du Crédit?
Le premier volet de la loi vise à limiter les excès du crédit, en encadrant la publicité et de la fonction crédit des cartes de fidélité, et en limitant les effets pervers du crédit renouvelable. Le texte allonge de 7 à 14 jours le délai de rétractation.
Quels sont les articles de la loi sur le crédit à la consommation?
La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires introduit également des mesures de lutte contre le surendettement et de protection en matière de crédit à la consommation. Ses articles 60 et 61 renforcent en particulier la transparence sur le coût de l’assurance…
Pourquoi la loi Lagarde met fin aux crédits renouvelables?
La loi LAGARDE met fin aux crédits qui ne se remboursent jamais. Chaque échéance d’un crédit renouvelable devra désormais comprendre un remboursement minimum du capital emprunté. Les crédits de moins de 3 000€ devront obligatoirement se rembourser en moins de 3 ans ; ceux de plus de 3 000€ en moins de 5 ans.
Quelle est la protection des emprunteurs en matière de crédit?
La protection des emprunteurs en matière de crédit est régie par le Code de la consommation. La législation encadre ainsi, qu’il s’agisse d’un prêt à la consommation ou d’un prêt immobilier, le contenu de l’offre de crédit, le délai de rétractation ou de réflexion, la communication d’un TAEG ou encore les modalités de remboursement anticipé.
Quels sont les objectifs de la loi d’égalité des droits et des chances?
Les dispositions applicables de la loi d’égalité des droits et des chances, en intégrant les décrets parus aux articles législatifs. Les objectifs essentiels de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées sont les suivants :
Quelle est l’égalité des chances?
L’égalité des chances est un axe fort de la politique éducative interministérielle. Les transformations engagées depuis 2017 ont pour objectif de donner à chaque élève les mêmes chances, quelles que soient ses origines sociales ou territoriales, notamment en matière d’orientation.