Table des matières
Comment lire une référence juridique?
Pour décoder une référence de jurisprudence, il convient d’identifier : la juridiction • la date et le numéro de la décision • le support de publication s’il est mentionné (bulletin, revue, etc.) Identifier la juridiction permet de déterminer la base de données à consulter pour trouver la jurisprudence.
Comment lire un article du Code du travail?
Lire le nouveau code du travail La numérotation comporte 4 chiffres : le premier chiffre correspond à la partie, le deuxième au livre, le troisième au titre, le quatrième au chapitre.
Comment gérer vos références?
Pour gérer plus facilement vos références, vous pouvez utiliser des outils de gestion tel que Zotéro (peu de bases juridiques sont compatibles avec Zotéro, vérifiez chaque référence afin de la compléter si nécessaire dès l’enregistrement). 4.
Quel est le revenu fiscal de référence pour la demande d’aide juridictionnelle?
Le revenu fiscal de référence pris en compte pour l’examen de la demande d’aide juridictionnelle est celui de votre foyer fiscal. S’il y a plusieurs personnes dans votre foyer fiscal, les plafonds à ne pas dépasser tiennent compte des revenus de toutes ces personnes.
Comment obtenir l’aide juridictionnelle?
Vous pouvez obtenir l’aide juridictionnelle si vos revenus et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds présentés ci-dessous. L’aide juridictionnelle accordée sera totale (100\%) ou partielle (55\% ou 25\%) en fonction de l’importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal.
Comment utiliser l’abréviation pour la 1ère référence?
Pour les codes ci-dessous, pas de référence complète, utiliser l’abréviation dès la 1ère référence: Pour un autre code, suivre le modèle de base d’une loi pour la 1ère référence et créer une version abrégée pour les références ultérieures.