Comment louer un appartement quand on est intermittent du spectacle?
Un intermittent du spectacle doit pouvoir fournir une copie de :
- une pièce d’identité
- derniers justificatifs de revenus (sur une année par exemple)
- l’attestation de pôle emploi et, s’il se trouve y être inscrit, l’échéancier de ses indemnités.
Comment prouver son intermittence?
Pour devenir intermittent, un artiste doit justifier de 507 heures de travail sur une période de 12 mois de travail, et son emploi doit relever de son activité artistique.
Quelle est la durée d’un contrat de location?
Dans le cas particuliers du locataire étudiant, la loi propose un contrat de location d’une durée de neuf mois, que la location soit vide ou meublée. Bon à savoir : ces durées sont d’ordre public. Elles s’imposent à tous les bailleurs pour les locations à titre de résidences principales.
Comment contracter un bail de durée déterminée?
Il sera également plus prudent d’ajouter dans les clauses particulières que le contrat prendra fin automatiquement, sans qu’un renouvellement soit possible. Pour contracter un bail de durée déterminée, il n’est toutefois pas obligatoire de prévoir une date de fin précise.
Comment se transforme un contrat de travail à durée déterminée?
Par ailleurs, en vertu de l’article 2090 du C.c.Q., si un salarié continue à travailler pendant cinq (5) jours ou plus au‑delà du terme fixé par le contrat de travail et ce, sans que l’employeur ne s’y oppose, le contrat de travail à durée déterminée se transforme en contrat à durée indéterminée.
Comment prévenir le locataire avant la fin du contrat?
Le bailleur doit prévenir le locataire deux mois minimum avant la fin du contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, ou par acte d’huissier. Bon à savoir : si la survenance de l’événement est décalée, le bailleur peut proposer de reporter la fin du contrat.