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Comment mettre fin à un bail de chasse?
Qu’il s’agisse de résiliation ou de non-renouvellement du bail, la création d’un territoire de chasse n’est en aucun cas un juste motif. Dans tous les cas, le propriétaire doit adresser au fermier un congé de dix-huit mois au moins avant l’expiration du bail et obligatoirement sous la forme d’un acte d’huissier.
Où Doit-on enregistrer un bail?
Le contrat de bail doit être enregistré dans au bureau de sécurité juridique (ancien bureau d’enregistrement) compétent pour le lieu où se situe l’immeuble loué. Envoyez le formulaire avec la copie du document dans une enveloppe suffisamment affranchie au centre de scanning du SPF Finances.
Quel sont les droits et devoirs du bailleur du bail de chasse?
Les droits et devoirs du bailleur du bail de chasse Concernant le bailleur du bail de chasse, il ne renonce pas nécessairement à son droit de chasse sur ses terres en accordant le droit de chasser au locataire. Il est en effet possible d’inclure dans le bail de chasse une clause de réserve au profit du bailleur.
Est-ce que le bail de chasse est passé antérieurement avec le vendeur?
En effet, dans le cas où un bail de chasse a été passé antérieurement entre le vendeur et un tiers, celui-ci demeura valable jusqu’à contestation du nouveau propriétaire. Dans ce cas, le bail devra être dénoncé par lettre recommandée avec AR 6 mois au moins avant la fin de la période de chasse en cours pour la saison suivante.
Comment déterminer le prix d’un bail de chasse?
Il faut aussi déterminer le prix de cette location comme pour n’importe quel bail. S’il n’y a pas de loyer, il n’y a pas de bail de chasse. Ce prix peut être constitué par le paiement d’une somme d’argent ou par l’exécution de prestations.
Quelle est la durée du bail de chasse?
Ce prix peut être constitué par le paiement d’une somme d’argent ou par l’exécution de prestations. S’agissant de la durée, si elle n’est pas précisée, le bail de chasse est présumé avoir été consenti à l’année. Dans tous les cas, il n’est pas possible de conclure un bail de chasse pour une durée supérieure à 99 ans.