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Comment mettre fin à une servitude de passage?
Comment procéder? Pour constater l’extinction d’une servitude, mieux vaut commencer par négocier, en présence d’un notaire, un accord amiable avec le bénéficiaire de la servitude. Si un accord est conclu, la suppression de la servitude fait l’objet d’un acte notarié qui sera publié et mentionné au fichier immobilier.
Qu’est-ce qu’un avis de servitude?
Une servitude est une autorisation donnée à un ou plusieurs voisins de profiter d’une partie de sa propriété. La servitude est attachée à une propriété et non à son propriétaire. Elle influence donc la valeur de la propriété et son existence et ses conditions doivent être mentionnées dans l’acte de vente.
Quelles sont les règles d’opposabilité d’une servitude de passage?
Pour être opposable à l’acquéreur, une servitude conventionnelle doit avoir été mentionnée dans l’acte de vente ou il doit être établi que les parties ont eu l’intention de la prévoir lors de la rédaction du compromis de vente.
Est-ce que la servitude est personnelle?
Lorsqu’une servitude est personnelle, elle peut aussi s’éteindre par le décès de la personne en faveur de qui la servitude a été créée ou par la vente ou le transfert de la propriété. Enfin, une mauvaise interprétation d’une servitude peut avoir des conséquences sur la compréhension de vos droits.
Quelle est la responsabilité de la servitude de passage?
Dans le cas d’un chemin ou d’une voie d’accès, tous les détenteurs de la servitude de passage ont la responsabilité conjointe de l’entretenir. Comme le terrain ne leur appartient pas, ils ne peuvent d’aucune façon intervenir sur celui-ci sans l’autorisation du propriétaire du fonds servant.
Est-ce que la servitude est perpétuelle?
De plus, il est important de mentionner qu’une servitude n’est pas nécessairement perpétuelle, elle peut s’éteindre par le non-usage pendant plus de 10 ans, par l’abandon, le rachat, par l’arrivée du terme ou si les deux immeubles deviennent la propriété de la même personne.
Quelle est la cause d’une servitude réelle?
Une servitude réelle est donc attachée à un immeuble et non au propriétaire de celui-ci. Dans tous les cas, lorsqu’il y a servitude, il y a deux parties en cause: celle qui accorde le droit sur un terrain lui appartenant (fonds servant) et celle qui profite du droit accordé (fonds dominant).