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Comment ne pas payer la DAFN?
Seul le passage à une navigation exclusive en eaux intérieures (fleuves, canaux, lacs) permet de ne plus payer de droit de navigation. Pour cela, il faut être à jour de DAFN et effectuer une demande de radiation auprès du bureau de douane du port d’attache.
Qu’est-ce que la francisation d’un bateau?
La francisation d’un bateau de plaisance : Bateau destiné uniquement au loisir ou au sport consiste à lui faire porter pavillon français, c’est-à-dire à le considérer comme relevant du droit français. Les formalités sont différentes selon le pays d’achat du bateau.
Comment refaire un acte de francisation?
Pour obtenir un duplicata de votre acte de francisation d’un navire de plaisance, vous devez en faire la demande écrite au bureau des douanes du port d’attache du bateau (lieu où vous avez déposé votre demande de francisation).
Quels sont les achats exclus de la TVA?
Certains achats sont exclus du dispositif de déduction de la TVA. Il s’agit notamment : des dépenses de logement faites au bénéfice des dirigeants ou des salariés de l’entreprise des véhicules pour le transport de personnes qui sont inscrits à l’actif de l’entreprise
Quel est le régime de TVA applicable à la vente de moyens de transport neufs?
Acquisition de moyens de transport neufs en régime intracommunautaire : Le régime intracommunautaire de TVA applicable à la vente des moyens de transports diffère selon que le moyen de transport est neuf ou d’occasion.
Quels sont les navires concernés par les exonérations de TVA?
Seuls les navires tels que définis à l’ article L. 5000-2 du code des transports et désignés au 2° du II de l’ article 262 du code général des impôts (CGI) peuvent ouvrir droit aux exonérations de TVA prévues pour les opérations visées aux 2°, 3°, 6° et 7° du II de l’article 262 du CGI. Il s’agit des navires suivants.
Est-ce que la TVA est supérieure à la TVA collectée?
Si la TVA déduite est supérieure à la TVA collectée, l’entreprise a alors un crédit de TVA qu’il est possible de se faire rembourser ou d’utiliser pour payer des prochains impôts. Quelles opérations sont taxables ou exonérées de TVA?