Comment obtenir un temps partiel de droit?

Comment obtenir un temps partiel de droit?

Pour l’obtenir, l’agent doit avoir un an d’ancienneté et un poste à temps plein. Dans le cas de soins délivrés à un membre de la famille, le temps partiel de droit cesse quand l’état de santé de la personne ne nécessite plus la présence d’un tiers.

Qu’est-ce que le temps partiel de droit?

Un fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) peut être autorisé, à sa demande, à travailler à temps partiel pour différents motifs. Selon le motif pour lequel il est demandé, le temps partiel est de droit (c’est-à-dire que l’administration ne peut pas le refuser) ou accordé sous réserve des nécessités de service.

Quelle est la durée de travail à temps partiel?

Le travail à temps partiel peut être organisé sur la semaine, sur le mois ou sur l’année (voire sur une période de trois ans dans le cas mentionné ci-dessous). à la demande d’un salarié, en raison des besoins de sa vie personnelle (voir ci-dessous), après signature d’un avenant à son contrat de travail. Existe-t-il une durée minimale de travail?

Comment faire une demande de passage à temps partiel?

Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec accusé, 6 mois avant la date souhaitée de passage à temps partiel, en précisant la durée du travail demandée et la date envisagée pour le passage au temps partiel. L’employeur dispose d’un délai de 3 mois suivant la réception de la demande pour répondre.

Quel est le temps de travail à mi-temps?

Emploi à mi-temps ou emploi à temps partiel : Elora vous informe ! Un travail à mi-temps désigne un travail pour lequel vous effectuez la moitié du temps de travail légal. En France, la durée de travail est fixée à 35 heures par semaine.

Quelle est la mise en place du travail à temps partiel?

La mise en place du travail à temps partiel fait partie des thèmes de la négociation annuelle obligatoire en entreprise. la demande précise la durée du travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire. Elle est adressée six mois au moins avant cette date.