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Comment obtenir une protection subsidiaire?
Comment obtenir la protection subsidiaire?
- Récupérer votre carte de séjour pluriannuelle “bénéficiaire de la protection subsidiaire” à la préfecture où vous avez fait votre demande.
- Régler 25 € par timbres fiscaux.
Comment bénéficier de la protection subsidiaire?
Ce titre de séjour est d’une durée maximale de 4 ans. La protection subsidiaire est une forme de protection par l’asile, attribuée à l’étranger qui ne remplit pas les conditions d’obtention du statut de réfugié. Si vous souhaitez quitter la France pour effectuer un voyage, un document de voyage peut vous être délivré.
Quelle est le statut de demandeur d’asile?
Toute personne doit normalement être autorisée à immigrer dans un autre pays pour y demander l’asile. En somme, le statut de demandeur d’asile est l’étape intermédiaire entre l’arrivée dans le pays d’accueil et le fait d’être légalement reconnu comme un réfugié.
Comment sont dispensées les personnes qui demandent l’asile?
Les personnes qui demandent l’asile sont dispensées de l’obligation de fournir leurs données biométriques au moment de présenter une demande de permis d’études depuis le Canada. Conformément au R215 (1) g), les personnes protégées, au sens du L95 (2), peuvent demander un permis d’études depuis le Canada.
Est-ce que le demandeur de la résidence permanente perd l’asile?
Lorsqu’un demandeur de la résidence permanente perd l’asile ou que l’asile est annulé, il n’est plus admissible à présenter une DRP. La décision d’annulation peut également être rendue après que la personne a obtenu le droit de résidence permanente.
Qui sont les demandeurs d’asile au Canada?
La plupart des demandeurs d’asile n’ont aucun statut légal au Canada, mais sont autorisés à rester au pays dans l’attente d’une décision au sujet de leur demande. Ils sont habituellement assujettis à une mesure de renvoi non exécutoire.