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Comment procéder à l’inscription à la TVA?
L’inscription à la TVA doit se faire : dans les 15 jours suivant le début de l’activité pour les assujettis qui ne sont pas dispensés de l’immatriculation ; avant le 1 er jour du mois suivant celui au cours duquel le seuil rendant l’activité taxable est dépassé (au cours d’une même année civile).
Quelle est la TVA dans le secteur agricole?
En terme de TVA, le secteur agricole n’applique pas le régime de droit commun et possède donc ses propres règles avec : Le régime simplifié agricole (RSA) : Tout exploitant ou société agricole soumis à ce ré-gime est assujetti à la TVA. Application de la TVA sur les ventes.
Quel est le seuil de TVA pour un exploitant agricole?
Un exploitant agricole est obligatoirement soumis à la TVA dès lors que le montant moyen des recettes de son exploitation, calculé sur les deux années civiles consécutives précédentes, dépasse 46 000 €. L’assujettissement à la TVA prend effet à compter du 1 er janvier de l’année suivante. Pour les GEAC, ce seuil est égal à :
Quel est le remboursement de la déclaration annuelle de TVA?
Le remboursement est demandé à l’occasion du dépôt de la déclaration annuelle de TVA CA12. L’exploitant agricole placé sous le régime simplifié de TVA peut opter pour le dépôt mensuel ou trimestriel de ses déclarations de TVA (formulaire CA3). Cette option, valable 5 ans, doit être formulée par lettre recommandée auprès du service des impôts.
Quel est le numéro d’identification à la TVA?
Le n° d’identification à la TVA est utilisé dans les échanges intracommunautaires. Pour les communications avec l’Administration, l’assujetti utilise néanmoins le numéro d’identification national à 13 chiffres qui lui a été attribué par la sécurité sociale.
Quelle est la TVA collectée sur les déclarations de TVA?
La TVA collectée doit être reportée sur les déclarations de TVA dans ce cas et donner lieu à un paiement si le montant de TVA collecté excède le montant de TVA déductible ; location d’immeuble nu à usage commercial (soumis à la TVA française sur option si l’option est exercée) .
Est-ce que cette entreprise étrangère est redevable de la TVA en France?
Une entreprise étrangère, non établie en France, n’est pas redevable de la TVA en France si son client est une entreprise, française ou étrangère, qui est identifiée à la TVA en France. Dans ce cas, c’est le client identifié à la TVA en France qui autoliquide obligatoirement la TVA conformément à l’article 283-1 du CGI.
Est-ce que ces opérations ne nécessitent pas de déclaration de TVA?
A elles seules, ces opérations ne nécessitent pas le dépôt de déclarations de TVA (formulaire CA3) : livraisons intracommunautaires assimilées constituant des transferts de stocks. Dans ce cas, la société étrangère demeure propriétaire des biens expédiés de la France dans un autre Etat membre de l’Union européenne.
Quel est le n° d’identification à la TVA?
Une fois inscrit à la TVA et ainsi immatriculé, l’assujetti (ou la personne morale non assujettie) reçoit un n° d’identification à la TVA composé d’un groupe identique et unique de 8 chiffres précédé des lettres « LU ». Le n° d’identification à la TVA est utilisé dans les échanges intracommunautaires.