Comment purger le droit de préemption?
Si un bien mis en vente trouve un acquéreur, une fois la promesse de vente signée, le notaire adresse une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) pour le compte du vendeur. On parle de « purge » du droit de préemption.
Quand Doit-on purger le droit de préemption urbain?
Elle dispose d’un délai de réflexion, fixé à 2 mois, pour décider de préempter le bien ou non. Cette attente est souvent incompressible, le silence valant renonciation. C’est au notaire de s’assurer de l’existence d’un éventuel droit de préemption, il procèdera alors à ce que l’on appelle sa « purge ».
Quel est le droit de préemption sur un bien immobilier?
Il appartient au notaire spécialiste du droit immobilier, en charge de la vente du bien immobilier en question de vérifier s’il existe un droit de préemption sur le bien. Si le bien est effectivement dans une zone que la mairie souhaite préempter, le notaire doit alors rédiger une déclaration d’intention d’aliéner (DIA).
Quel est le droit de préemption?
Si vous souhaitez mettre en vente un de vos biens immobiliers, un droit de préemption s’applique peut-être. En quoi cela consiste? Quelles sont les conséquences sur la vente de votre bien? Nos réponses dans cet article. Le droit de préemption : qu’est-ce que c’est?
Est ce que le droit de préemption diffère de l’expropriation?
Nota bene : Le droit de préemption diffère de l’expropriation en ce que la personne publique intervient entre le vendeur et l’acquéreur. C’est donc qu’il y a une volonté de vendeur et parallèlement d’acheter. A contrario, en matière d’expropriation, le propriétaire souhaite garder son bien.
Quel est le droit de préemption du locataire?
Droit de préemption du locataire : le propriétaire notifie son intention de vendre 6 mois avant la fin du bail (3 mois en cas de location meublée). Le locataire dispose de 2 mois à compter de la notification pour exercer son droit de préemption.