Table des matières
Comment quitter le territoire français?
La décision d’éloignement ou d’obligation de quitter le territoire français est prise par le préfet, notamment en cas de refus de délivrance de titre de séjour ou de séjour irrégulier en France. Si vous êtes concerné, elle vous oblige à quitter la France par vos propres moyens dans un délai de 30 jours.
Comment se passe une audience CNDA?
Le déroulement d’une audience publique Lorsqu’une affaire est inscrite au rôle d’une audience, la cour convoque les parties. Plusieurs recours sont examinés au cours d’une même audience. Les listes des affaires traitées sont affichées sur la porte de chaque salle d’audience.
Pourquoi la CNDA renvoie le dossier?
733-5 du CESEDA est applicable aux cas où le défaut d’entretien résulte d’une appréciation erronée par l’Office des conditions de recevabilité d’une demande de réexamen.
Quand devez-vous demander le réexamen?
Vous devez demander le réexamen dans les 3 mois suivant la réception de notre lettre expliquant les mesures auxquelles vous avez droit ou non. Un réexamen n’est jamais possible pour des enfants.
Quel est le délai de réception de la demande de réexamen?
Le formulaire de demande de réexamen doit être acheminé dans les 30 jours suivant la date de la notification de l’avis de réclamation de la sanction administrative pécuniaire. Un délai de transmission postale de sept jours est pris en considération à partir de la date de l’avis de réclamation.
Est-ce que l’IRCC a refusé une demande de réexamen?
Les mesures précitées garantiront que, dans l’éventualité où le demandeur dont la demande a été refusée demande une autorisation d’en appeler de la décision à la Cour fédérale, il existe un dossier officiel contenant des renseignements à l’appui qui indique qu’IRCC a reçu une demande de réexamen, l’a évaluée et a pris une décision à son égard.
Quel est le rôle du bureau de réexamen?
Le Bureau de réexamen est un service de révision administrative offert aux personnes ou municipalités qui ont reçu une sanction administrative pécuniaire et qui souhaitent la contester. 2. Quel est le rôle du Bureau de réexamen?