Table des matières
Comment reconnaître un enfant étrangers?
La reconnaissance s’effectue par le parent de l’enfant auprès de la Mairie de son choix muni d’une pièce d’identité et déclare à l’officier d’état civil qu’il reconnaît l’enfant. Dans le cas d’un couple non-marié, le père doit procéder à cette démarche.
Comment faire une demande d’acte de mariage à Nantes?
Vous devez faire la demande auprès du Service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant l’adresse du demandeur. Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé.
Comment demander la transcription d’un dossier?
Demander la transcription d’un dossier Dans le cas d’un dossier porté en appel, vous devez habituellement fournir la transcription, totale ou partielle, du dossier au greffe de la Cour d’appel. Vous pouvez aussi demander la transcription d’une audience à des fins personnelles.
Quelle est la transcription d’un dossier en appel?
Dans le cas d’un dossier porté en appel, vous devez habituellement fournir la transcription, totale ou partielle, du dossier au greffe de la Cour d’appel. Vous pouvez aussi demander la transcription d’une audience à des fins personnelles. Une transcription est un document qui reproduit : soit ce qui a été dit pendant un procès;
Comment demander la transcription d’une audience?
Vous pouvez aussi demander la transcription d’une audience à des fins personnelles. Une transcription est un document qui reproduit : soit un autre document qui fait partie du dossier d’un procès. La transcription ne contient habituellement pas certaines parties du dossier, notamment la décision du juge et ses motifs.
Que signifie une transcription?
Une transcription est un document qui reproduit : soit ce qui a été dit pendant un procès; soit un autre document qui fait partie du dossier d’un procès. La transcription ne contient habituellement pas certaines parties du dossier, notamment la décision du juge et ses motifs.