Comment refuser une titularisation?
Le refus de titularisation doit être essentiellement fondé sur l’appréciation de la façon dont vous avez exercé, comme stagiaire, les fonctions que vous êtes appelé à occuper après votre titularisation. L’administration peut prendre sa décision de refus de titularisation dès la fin de la période normale de stage.
Comment ne plus être titulaire?
Dans la lettre, l’agent doit exprimer de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée. L’employeur public est tenu de vous répondre par écrit.
Que se passe-t-il lorsque la décision de refus de titularisation est fondée?
Que se passe-t-il lorsque la décision de refus de titularisation est fondée sur des motifs qui caractérisent certes une insuffisance professionnelle, mais aussi des fautes disciplinaires? Dans ce cas, juge le Conseil d’Etat, le stagiaire doit avoir été mis à même de faire valoir ses observations, préalablement à la décision.
Est-ce que l’autorité compétente peut prendre une décision de refus de titularisation?
L’autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n’est soumise qu’aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les faits qu’elle retient caractérisent des insuffisances dans l’exercice des fonctions et la manière de servir de l’intéressé.
Pourquoi refuser de titulariser un stagiaire?
L’administration ne peut refuser de titulariser un stagiaire qui n’a pas bénéficié de la formation d’adaptation à l’emploi obligatoire, même si un rapport critique a été émis en fin de stage sur les aptitudes professionnelles de l’intéressé. Dans ces circonstances, le refus de titularisation est illégal ( (CE, 27 mai 2009, req. n° 313773)).
Est-ce que le refus de titularisation donne lieu à un licenciement?
Le refus de titularisation ne donne lieu à aucune indemnité de licenciement. Le refus de titularisation peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant sa notification.