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Comment régler les litiges entre locataires et propriétaires?
Les litiges entre locataires et propriétaires – aussi appelés litiges locatifs – sont très fréquents. Le juge compétent pour régler les litiges entre locataires et propriétaires est toujours le juge du tribunal d’instance, quel que soit le montant en jeu.
Quel est le juge compétent pour régler les litiges entre locataires et propriétaires?
Le juge compétent pour régler les litiges entre locataires et propriétaires est toujours le juge du tribunal d’instance, quel que soit le montant en jeu. Renseignez-vous sur les essentiels auprès d’un avocat spécialisé en droit de l’immobilier. Que faire en cas de litige de ce type? Eléments d’explication.
Pourquoi le propriétaire refuse de faire des travaux dans le logement?
Le propriétaire refuse de faire des travaux dans le logement. La loi du 6 juillet 1989 régis les rapports entre propriétaire et locataire. L’article 6 de cette loi énonce les critères de décence d’un logement. En effet, le propriétaire à une obligation d’entretenir le logement et de le maintenir en bon état.
Que faire si le locataire ne respecte pas ces obligations?
Ainsi, lorsque le propriétaire ne respecte pas ces obligations, le locataire pourra le mettre en demeure de réaliser les travaux. Si ce dernier refuse, le locataire pourra agir en Justice et saisir le Tribunal d’Instance pour demander l’exécution des travaux.
Quels sont les litiges locatifs les plus nombreux?
Au hitparade des litiges locatifs les plus nombreux : les loyers impayés. Le propriétaire rencontre un locataire qui ne paie pas ses loyers. D’abord, une conciliation avec l’occupant des lieux devra être tentée. Si ça ne marche pas et que la situation s’aggrave il faudra agir rapidement.
Quelle est la source de conflits entre les propriétaires et les locataires?
C’est une source de conflits importante entre les propriétaires et les locataires. Il est fréquent, que le locataire mentionne et dénonce la non-restitution d’un dépôt de garantie qui devait lui être rendus dans les deux mois suivants la fin du bail.