Comment reloger son locataire?
En tant que locataire, votre loyer n’est plus dû à compter du premier jour du mois qui suit la notification et votre contrat de bail est clôturé. Dans cette situation, le propriétaire doit proposer au locataire des offres de relogement. Libre au locataire de refuser ses propositions si elles ne lui conviennent pas.
Quelles sont les lois sur le droit au logement sur les expulsions?
Il s’agit d’une protection accordée par la loi : l’article L. 613-3 du Code de la construction et de l’habitation prévoit ainsi que les décisions de justice d’expulsion de locataire d’un appartement ou d’une maison ne peuvent pas être exécutées au cours de la trêve hivernale.
Comment étudier votre éligibilité à l’aide au loyer?
À noter : pour étudier votre éligibilité à l’aide au loyer ou au remboursement d’un prêt immobilier d’Action Logement, vous devez être ou avoir été dans l’une des situations ci-dessous durant la crise sanitaire (entre le 1er avril et la fin de la crise sanitaire dont la date officielle n’a pas encore été communiquée).
Comment obtenir une aide financière au fonds de solidarité pour le logement?
Demander une aide financière au Fonds de Solidarité pour le Logement. Il existe un Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) par département. Il peut vous aider à payer votre loyer. Il accorde aussi des aides pour le paiement de l’électricité, du gaz, ou de l’eau.
Quand est-ce que vous avez signé un loyer indexé?
Par exemple, vous avez signé, le 18 novembre 2016, un contrat de bail qui débute le 1er décembre 2016. Le 26 septembre 2019, votre propriétaire se rend compte qu’il ne vous a jamais demandé d’indexer le loyer ou qu’il a oublié de le faire l’année dernière. Il peut vous demander de payer le nouveau loyer indexé à partir du 1er octobre 2019.
Quelle est l’aide financière pour un déménagement?
L’ADeL (Allocation de Déménagement et de Loyer) est une aide financière pour le locataire octroyée par la région wallonne. Le locataire doit s’adresser au Département du Logement de la Région wallonne, afin de demander les allocations suivantes. L’ allocation de déménagement : le montant de l’allocation s’élève à 400 euros minimum.