Comment remplir la déclaration h1?
Comment remplir le formulaire h1?
- Le lieu de situation du local ;
- Votre identité (nom, prénom, adresse si elle est différente du local objet du formulaire h1) ;
- Les renseignements relatifs au local (date d’achèvement des travaux, occupation, si le logement bénéficie d’un prêt aidé comme un PTZ).
Comment changer la destination d’un local commercial?
Le changement de destination d’un local commercial en local d’habitation nécessite de procéder aux démarches administratives suivantes :
- Résilier le bail commercial.
- Se référer au plan local d’urbanisme.
- Demander l’autorisation d’effectuer des travaux.
- Obtenir l’accord des copropriétaires.
Quelle est l’autorisation légale pour les travaux d’aménagement intérieur?
En revanche une autorisation légale (permis de construire ou déclaration de travaux) est requise pour les travaux d’aménagement intérieur qui ont pour effet de changer la destination de l’espace (par exemple l’aménagement de bureaux en appartement, ou l’inverse), ou qui modifient l’aspect extérieur ou qui augmentent la surface habitable.
Comment transmettre votre demande de permis de construire?
Si vous êtes dans un site sauvegardé ou propriétaire d’un site classé, la mairie transmettra, après étude par ses services, votre demande de permis de construire auprès de l’architecte des Bâtiments de France ou des Monuments Historiques.
Pourquoi la demande du permis de construire constitue une première étape?
Pour l’agent de la DDE, « plus la construction est éloignée du réseau d’eau, plus l’obtention du permis de construire sera difficile. En cas d’avis d’autorisation, ce raccord est au frais de la personne qui réalise les travaux ». La demande du permis de construire ne constitue que la première étape.
Pourquoi les changements de destination font obligatoirement l’objet d’une déclaration?
En effet, lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire, les changements de destination font obligatoirement l’objet d’une déclaration préalable.