Comment rendre votre véhicule insaisissable?
Le créancier peut demander que la voiture de son débiteur soit saisie par immobilisation. L’huissier de justice peut saisir le véhicule en l’immobilisant, quel que soit l’endroit où il se trouve, par tout moyen n’entraînant aucune détérioration du véhicule (article L. 223-2 du code des procédures civiles d’exécution).
Comment eviter la saisie de ma voiture?
Vous pouvez contester la saisie (par exemple, parce que le véhicule ne vous appartient pas ou qu’il est indispensable à votre activité professionnelle, ou parce que le procès-verbal n’est pas valable…) devant le juge de l’exécution. Vous devez vous adresser au greffe du tribunal de votre lieu d’habitation.
Comment saisir la voiture d’un ami?
Le seul fait qu’il soit l’utilisateur ne suffit pas. Concrètement, si vous empruntez la voiture d’un ami, l’huissier de justice ne peut pas la saisir, même si vous la garez dans votre cour intérieure ou dans votre garage. À l’inverse, la saisie chez un tiers est légale.
Comment saisir le véhicule de son débiteur?
Le créancier peut demander à l’huissier de justice de saisir le véhicule de son débiteur par immobilisation. Si le débiteur est absent lors de la saisie, l’huissier doit l’en informer par lettre simple (ou déposée au lieu où il demeure). Le véhicule est immobilisé à l’aide d’un sabot, en général.
Quel est le droit de saisir vos biens?
Le huissier a le droit de saisir certains de vos biens comme des meubles, des consoles de jeu ou encore une voiture. Il a aussi le droit de saisir l’argent comptant qui se trouve chez vous, si vous en avez. Il peut aussi saisir certains montants d’argent placés dans un compte d’épargne, ou même retenir une partie de votre salaire.
Comment trouver un acquéreur pour acheter votre véhicule?
Si vous trouvez un acquéreur pour acheter votre véhicule, vous devez en informer l’huissier par écrit, lui communiquer le nom et l’adresse de l’acquéreur et le prix qu’il propose de verser. L’huissier va transmettre cette proposition au créancier qui a 15 jours pour s’y opposer : s’il ne répond pas, c’est qu’il accepte la vente amiable.