Table des matières
Comment répondre à une enquête publique?
(rappeler objet enquête publique) mais tenons néanmoins à faire les recommandations/à attirer votre attention sur les éléments suivant(e)s : – … Veuillez agréer, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre (adapter selon le cas), Mesdames/Messieurs les Echevins (adapter selon le cas), l’expression de toute notre considération.
Qui mène la procédure de déclaration d’utilité publique?
Le préfet lance (par arrêté préfectoral) une enquête publique visant à recueillir l’avis de toutes les personnes intéressées. Cette enquête doit durer au moins quinze jours si la procédure dépend du code de l’expropriation et au moins un mois si elle se fonde sur le code de l’environnement.
Quelle est la procédure d’enquête publique française?
Une procédure spécifiquement française L’enquête publique est la seule procédure de participation qui permette au public de s’informer sur le projet et de formuler des observations auprès d’un tiers indépendant : le commissaire enquêteur, préalablement à la décision.
Quel est le rôle de l’enquête publique?
Lorsqu’une collectivité ou une entreprise a un projet susceptible d’avoir des conséquences sur la propriété privée, la population et son environnement, tout citoyen doit pouvoir en prendre connaissance et donner son avis : l’enquête publique le permet.
Quelle est la durée de validité d’une enquête publique?
Durée de validité d’une enquête Sauf disposition particulière, lorsque les projets qui ont fait l’objet d’une enquête publique n’ont pas été entrepris dans un délai de 5 ans à compter de l’adoption de la décision soumise à enquête, une nouvelle enquête doit être conduite.
Comment se déroulent les enquêtes publiques?
Dans les faits, les enquêtes publiques se déroulent tardivement, à partir d’un projet déjà élaboré (souvent sans concertation) qui, compte tenu des énergies et des moyens dépensés à ce stade, ne peut plus être abandonné.