Comment s’appliquent les pénalités?
Les pénalités s’appliquent automatiquement. Il n’est donc pas obligatoire de mettre en demeure votre client ou de le relancer. Il n’est même pas nécessaire d’envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception pour les exiger. Il suffit de notifier les pénalités sur une facture ou sur une note au client.
Quel est le taux de pénalité applicable au premier semestre 2019?
Au premier semestre 2019, les taux de pénalité applicable étaient les suivants : Professionnel / Particulier : 3,40\% Professionnel / Professionnel : 0,86\% Ce taux est établi par arrêté du ministre chargé de l’économie tous les semestres.
Pourquoi les courtiers hypothécaires ne prêtent pas directement de l’argent?
Les courtiers hypothécaires ne vous prêtent pas directement de l’argent. Ils organisent les transactions en vous trouvant un prêteur. Certains prêteurs proposent leurs produits seulement aux emprunteurs. Certains produits hypothécaires ne sont disponibles que par l’intermédiaire de courtiers.
Quel est le point de départ des pénalités?
Le point de départ des pénalités est le lendemain de l’échéance. Le point d’arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date du cachet de la poste de l’envoi du règlement. Le taux des pénalités doit figurer sur la facture et son mode de calcul être précisé dans les conditions générales de vente .
Quel est le délai pour une facture périodique?
En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de l’article 289 du Code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d’émission de la facture. »
Quel est le taux légal pour les factures impayées?
Ce taux légal est fixé semestriellement par arrêté du ministre chargé de l’économie. Pour le premier semestre 2016, il est égal à : 1,01\% pour les factures impayées de clients professionnels. Un client particulier est une personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels.