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Comment s’assurer d’une déduction forfaitaire spécifique?
L’employeur mettant en œuvre une déduction forfaitaire spécifique doit : s’assurer de l’application de la règle du non-cumul de cette déduction avec l’exclusion de l’assiette des cotisations des sommes versées à titre de remboursement de frais professionnels sauf cas particuliers.
La Sécurité sociale a été créée par les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945. Elle protège l’ensemble des résidents du territoire français. Composée de cinq branches, elle nous accompagne et nous aide tout au long de notre vie. Découvrez l’essentiel sur la Sécurité sociale dans cette courte vidéo de présentation :
Quelle est la déduction forfaitaire spécifique pour les professionnels?
La déduction forfaitaire spécifique. Pour certaines catégories de salariés (ouvriers du bâtiment, artistes, VRP…), les employeurs sont autorisés à appliquer à la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale et des contributions d’assurance chômage et d’AGS une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.
Dans l’hypothèse où il n’existe pas de minimum conventionnel plus élevé, les cotisations seront calculées sur la base du Smic mensuel. La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l’ensemble des risques sociaux.
Comment mettre en œuvre une déduction forfaitaire spécifique?
L’employeur mettant en œuvre une déduction forfaitaire spécifique doit : respecter le champ des professions concernées, limiter le montant de la déduction à 7 600 € par année civile et par salarié, justifier de l’absence de refus exprès du salarié ou de ses représentants,
Quel est le montant de la déduction forfaitaire?
Chaque membre de votre foyer peut renoncer individuellement à cette déduction forfaitaire, et demander, sous certaines conditions, la déduction de ses frais réels. La déduction de 10\% ne peut jamais être appliquée en même temps que la déduction des frais réels. Pour chaque salarié, le montant de la déduction de 10\% s’élève : au maximum, à 12 652 €.