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Comment sauvegarder votre declaration d’impôt par voie electronique?

Posted on novembre 27, 2022 By Author

Table des matières

  • 1 Comment sauvegarder votre déclaration d’impôt par voie électronique?
  • 2 Quelle est l’amende pour une déclaration par voie électronique?
  • 3 Comment transmettre la déclaration d’impôt?
  • 4 Comment renvoyer votre déclaration d’impôt?

Comment sauvegarder votre déclaration d’impôt par voie électronique?

En cas de dépôt par voie électronique, votre déclaration d’impôt est instantanément transmise à l’autorité fiscale et un avis récapitulatif des éléments de revenu et de fortune que vous avez déclarés vous est transmis instantanément, par voie électronique. Vous devez le sauvegarder comme preuve du dépôt de la déclaration.

Quelle est l’amende pour une déclaration par voie électronique?

En l’absence de droits à payer, le non-respect de l’obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes est passible d’une amende de 15 € par document. Le total des amendes applicables aux documents à produire simultanément est au minimum de 60 € et au maximum de 150 €.

Comment transmettre des déclarations de particuliers par voie électronique?

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Si vous avez l’intention de transmettre des déclarations de particuliers par voie électronique avec le PCBMI, vous devez aussi appliquer pour avoir un numéro de déclarant de la TED. Ne vous inscrivez pas à la TED si vous ne produisez que votre propre déclaration T2 de revenus des sociétés.

Comment obtenir une demande de dépôt de la déclaration d’impôt?

La prestation en ligne e-Délai vous permet de faire une demande pour obtenir une prolongation du délai pour le dépôt de la déclaration d’impôt. Pour faire la demande, vous devez indiquer votre numéro de contribuable et le code de contrôle personnel valides figurant sur le formulaire de transmission de la déclaration d’impôt.

Comment transmettre la déclaration d’impôt?

Les déclarations d’impôt ou les formulaires de transmission de la déclaration d’impôt sont adressés aux contribuables par courrier postal au début de l’année et doivent être parvenus à destination d’ici le 15 février.

Comment renvoyer votre déclaration d’impôt?

Vous devez impérativement renvoyer votre déclaration dûment complétée dans les 30 jours qui suivent la sommation. Si vous ne disposez plus du « formulaire de transmission de la déclaration d’impôt et/ou des pièces justificatives », vous pouvez contacter notre centre d’appels. Les contribuables peuvent remplir leur déclaration :

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