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Comment savoir si ma contestation est accepté?
Vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre dossier grâce au suivi en ligne de votre contestation. Pour cela, munissez vous de votre avis de contravention et cliquez sur le lien suivant : « suivi de votre contestation ». Vous pourrez alors vous assurer que votre contestation a bien été prise en compte.
Quels recours contre une décision de rejet de l’OMP?
Quels recours contre une décision de rejet de l’OMP? La décision de rejet de l’Officier du Ministère Public est parfaitement contestable devant la Chambre du Conseil du tribunal de police. Une requête aux fins de saisine de cette instance doit être déposée.
Comment contester un ticket routier?
Ne vous laissez pas déborder par la colère ou l’agacement, restez courtois avec la police, tout n’est pas perdu! Voici les étapes à suivre pour contester un ticket, une contravention, depuis la réception du constat d’infraction jusqu’à la fin du procès. Ce processus est le même, quel que soit le type de contravention routière.
Comment contester une infraction en cour?
Vous pouvez la contester en cour. S’il n’existe pas de recette infaillible pour convaincre le juge de vous acquitter, les conseils qui suivent vous aideront à partir du bon pied. Vous avez 30 jours à partir du moment où vous recevez le contrat d’infraction pour signifier votre intention de contester.
Comment contester votre contrat d’infraction?
Vous pouvez la contester en cour. S’il n’existe pas de recette infaillible pour convaincre le juge de vous acquitter, les conseils qui suivent vous aideront à partir du bon pied. Signalez votre désir de contester. Vous avez 30 jours à partir du moment où vous recevez le contrat d’infraction pour signifier votre intention de contester.
Quel est le motif de la contestation?
Le motif de contestation doit être indiqué et détaillé dans le recours (récépissé de plainte, déclaration de vol, déclaration du tiers au volant, etc) : • CAS N°1 : le véhicule était volé au moment de l’infraction ou le conducteur ne reconnaît pas son véhicule. • CAS N°2 : le véhicule était prêté à un tiers au moment de l’infraction