Comment savoir si mon entreprise est assujettie à la TVA?
Quand est-ce qu’un auto-entrepreneur est assujetti à la TVA?
- Si vous avez une activité de commerce ou d’hébergement, ce seuil est de 94 300 € de votre chiffre d’affaires*.
- Si vous avez une activité de prestation de services, ce seuil est de 36 500 € de votre chiffre d’affaires*.
Quand payer la TVA Auto-entrepreneur?
Le paiement de la TVA se fait en deux acomptes, le premier en juillet correspondant à 55 \% de la TVA due, le second de 40 \% en décembre. Toutefois, si le montant de la TVA due par l’auto-entrepreneur est inférieur à 1 000 € par an, le paiement se fait en une seule fois au moment de la déclaration annuelle.
Où trouver le numéro de TVA intracommunautaire d’une société?
Le numéro de TVA intracommunautaire apparaît sur tous les documents relatifs à la transaction (facture, déclaration d’échange de biens) et ultérieurement, dans la comptabilité de l’entreprise au sein de sa déclaration de TVA.
Quels sont les achats exclus de la TVA?
Certains achats sont exclus du dispositif de déduction de la TVA. Il s’agit notamment : des dépenses de logement faites au bénéfice des dirigeants ou des salariés de l’entreprise des véhicules pour le transport de personnes qui sont inscrits à l’actif de l’entreprise
Comment identifier les professionnels assujettis à la TVA?
Afin d’identifier l’ensemble des professionnels assujettis à la TVA au sein de l’Union européenne, chaque entreprise européenne se voit attribuer un numéro de TVA intracommunautaire qui doit impérativement figurer sur les documents commerciaux : La franchise en base de TVA s’étend en principe à la TVA intracommunautaire.
Est-ce que les biens sont soumis à la TVA?
S’agissant des biens, leur importation est soumise à la TVA, alors que pour les prestations de services et pour certains travaux sur des biens dans le cadre d’un contrat d’entreprise, il incombe à l’acquéreur/au destinataire de ces prestations de les déclarer et de les imposer.
Est-ce que la TVA est supérieure à la TVA collectée?
Si la TVA déduite est supérieure à la TVA collectée, l’entreprise a alors un crédit de TVA qu’il est possible de se faire rembourser ou d’utiliser pour payer des prochains impôts. Quelles opérations sont taxables ou exonérées de TVA?