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Comment savoir si mon immeuble est protégé?
Pour connaître les servitudes d’utilité publique qui touche votre terrain ou votre maison, vous pouvez vous rendre sur l’atlas des patrimoines.
Comment savoir si mon immeuble est classé?
Le classement concerne des immeubles dont la conservation présente un intérêt public du point de vue de l’histoire ou de l’art. Cela représente environ 1/3 de l’ensemble du patrimoine protégé. S’il est inscrit, c’est qu’il a un intérêt, mais seulement au niveau local. Il sera alors protégé par la région.
Comment savoir si immeuble classé?
Rechercher un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques (base Mérimée) (Service en ligne) Permet de faire une recherche dans la base Mérimée qui recense tous les immeubles protégés au titre des monuments historiques.
Quel est le but de la protection?
Le but de la protection est de s’assurer que le licenciement du salarié n’est pas lié au mandat qu’il occupe, et ne constitue pas des « représailles ». Le salarié protégé n’est cependant pas pour autant « invirable ».
Quel est l’espace protégé de la nature?
Selon l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN), un espace protégé est « un espace géographique clairement défini, reconnu, consacré et géré, par tout moyen efficace, juridique ou autre, afin d’assurer à long terme la conservation de la nature ainsi que les services écosystémiques et les valeurs culturelles qui lui sont
Comment sont protégés les salariés protégés?
Les salariés protégés en raison d’un mandat le sont pendant toute la durée de leur mandat. Les salariés protégés n’ayant pas de mandats (les candidats notamment) sont protégés durant une période de 6 mois.
Quelle est la durée d’un mandat protégé?
Bon à savoir : les salariés protégés en raison d’un mandat sont protégés également après la fin du mandat, pour une durée allant de 6 mois à 1 an. Délégué syndical => 12 mois à compter de l’expiration du mandat de plus d’un an.