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Comment savoir si secteur protégé?
Vous pouvez vérifier si votre habitation est sur un espace protégé en consultant le site Internet de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) de votre région : soit à travers la liste des communes avec des espaces protégés, soit l’atlas du patrimoine, c’est-à-dire la liste des espaces protégés.
Comment contacter l’ABF?
Si vous souhaitez contacter un ABF, contactez l’UDAP (Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine) de votre département.
Qu’est-ce que le secteur protégé?
Depuis la loi Handicap du 11 février 2005, on distingue les Etablissements et services d’aide par le travail (ESAT) et les Entreprises adaptées (EA). Ceux-ci forment le secteur protégé qui permet à des personnes lourdement handicapées d’exercer une activité professionnelle dans des conditions de travail aménagées.
Quelle est l’autorisation de travaux pour un bâtiment classé?
Pour un bâtiment classé, un architecte qualifié est obligatoire (10 ans d’expérience dans le domaine et spécialisé patrimoine). La demande d’autorisation de travaux est validée ou invalidée par la DRAC dans un délai de six mois.
Quelle est l’obligation d’isoler en cas de ravalement de façade?
L’obligation d’isoler en cas de ravalement de façade ou de réfection de toiture concerne les bâtiments d’habitation, de bureaux et d’enseignement, les bâtiments commerciaux et les hôtels. L’obligation d’isoler en cas d’aménagement d’une nouvelle pièce en vue de la rendre habitable concerne uniquement les bâtiments d’habitation.
Quelle est la réglementation thermique globale?
Lorsqu’un bâtiment existant de surface supérieure à 1 000 m² fait l’objet de travaux de rénovation importants, il est soumis à la RT globale, dont les exigences sont définies dans l’arrêté du 13 juin 2008 La réglementation thermique globale s’applique aux bâtiments résidentiels et tertiaires respectant simultanément les trois conditions suivantes :
Quel est le dépôt d’un permis de construire?
A savoir : Certains travaux sur une monument historique classé nécessitent le dépôt d’un permis de construire. Il s’agit notamment des travaux visant à réaliser une extension de surface, amenant à un changement d’affectation ou visant l’ouverture au public (installation de contrôles de sécurité particuliers).