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Comment savoir si un Etablissement à une licence 4?
Pour prouver de l’existence de la licence, l’exploitant doit pouvoir présenter le Cerfa 11543*05 (le cerfa 11543 est le formulaire depuis 2011) qui est le récépissé de déclaration de licence qui vaut pour licence 15 jours après la date de dépôt en mairie du dossier de déclaration de licence.
Quelle licence pour un caviste?
Posséder une licence de vente à emporter Tout d’abord, pour pouvoir ouvrir une cave, il faut être titulaire d’une licence de vente à emporter. Cette autorisation permet à son détenteur de vendre de l’alcool à emporter.
Qui peut exploiter une licence 4?
Les communes, personnes morales de droit public, peuvent détenir une licence débit de boissons à consommer sur place (III ou IV) et offrent ainsi plusieurs possibilités d’exploitation, en général formalisées par le biais d’une convention.
Qui doit être titulaire du permis d’exploitation?
C’est l’exploitant de la licence qui doit faire la déclaration en mairie et donc être titulaire de ce fameux permis d’exploitation. En pratique il s’agira du Président ou Directeur général de la SAS ou du gérant de la SARL ou bien encore de l’exploitant individuel.
Qui délivre la licence à emporter?
La demande de licence à emporter se fait directement auprès de la Mairie. Il n’y a pas besoin de documents spécifiques pour accompagner la demande.
Comment obtenir une licence pour l’ouverture d’un restaurant?
Si vous désirez obtenir une grande licence pour l’ouverture d’un restaurant, il essentiel que vous suiviez d’abord les formations recommandées par la réglementation. Elles donnent non seulement accès au permis d’exploitation exigé pour l’obtention de la licence,…
Comment obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant?
Obtention de la licence. Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable. Il est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un…
Quelle est la licence de restaurant pour les boissons alcoolisées?
Quand les boissons alcoolisées accompagnent les repas, le restaurateur doit être titulaire d’une licence de restaurant (pour tous les alcools) ou d’une petite licence restaurant (pour seulement les vins, cidres et bières). Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence III ou IV.
Quelle est la durée légale de la licence restreinte?
Le restaurateur pourvu de la « licence restreinte » doit suivre les deux types stages qui suivent. La formation permis d’exploitation Sa durée légale est de 20 heures (réparties sur 2,5 jours) pour les nouveaux exploitants, et de 6 h (1 jour) pour les personnes ayant déjà 10 ans d’expérience dans le secteur du débit de boissons.
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