Table des matières
Comment savoir si un produit sera soldé?
Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été payés et proposés à la vente depuis au moins 1 mois à la date de début de la période de soldes. Un commerçant a le droit de ne solder qu’une partie de ses produits, mais il doit l’indiquer clairement (par exemple avec un panneau « Nouvelle collection non soldée »).
Quel est le principe de la revente à perte?
Quel est le principe? Il est interdit de revendre ou d’annoncer la revente d’un produit en l’état au-dessous de son prix d’achat effectif, notion qui détermine le seuil de revente à perte. Le prix d’achat effectif ainsi défini est affecté d’un coefficient de 0,9 pour les grossistes.
Quelle est la législation pour la facturation?
La facturation est obligatoire. La législation l’impose en cas de : Vente de marchandises ou d’exécution de prestations de services entre professionnels ; Vente à distance à un particulier (vente par correspondance notamment).
Quelle est la réglementation de la facture?
La réglementation de la facture 1 L’obligation d’émettre une facture ¶. Tout assujetti doit s’assurer qu’une facture est émise pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu’il effectue pour un autre assujetti ou 2 Mentions obligatoires devant figurer sur la facture ¶. 3 Conservation des factures ¶.
Est-ce que le vendeur doit livrer une facture de vente ou de prestation?
Le vendeur est tenu de livrer une facture d s la r alisation de la vente ou de la prestation de services. L’acheteur doit la r clamer. La facture doit tre r dig e en double exemplaire, l’un pour l’acheteur, l’autre pour le vendeur.
Quelle est la date d’émission de la facture?
La date d’émission de la facture doit en principe intervenir lors du fait générateur de la livraison des biens ou de la prestation de service. Un différé de quelques jours est admis (15 jours à 1 mois selon les cas) compte tenu des nécessités de la gestion administrative des entreprises.